Procédure pénale: Le projet de loi bientôt relancé

Le gouvernement introduit les dernières retouches avant de reprogrammer le projet de Code de procédure pénale au Conseil du gouvernement. Après une première présentation, l’adoption de ce texte a été reportée pour approfondir le débat suite aux remarques de certains ministres. Il devra être réactivé à la rentrée. Il apporte une série de nouveautés, dans le sens de renforcer les garanties du procès équitable, de moderniser les mécanismes de la politique pénale…