Prix de transfert: Les nouvelles règles du jeu
Le projet de loi de finances 2021, actuellement en discussion à la Chambre des conseillers, prévoit d’assouplir les dispositions relatives à l’obligation de documenter le mode de fixation des prix de transfert (article 210 du CGI). Ainsi, seules les structures réalisant des opérations transfrontalières intragroupe devront remettre au fisc une documentation sur leur politique de prix de transfert...
