Dahir des obligations et des contrats: La réforme enfin relancée
C’est une réforme attendue depuis des années. Pourtant, le projet de loi sur la refonte du Dahir des obligations et contrats (DOC) est encore en stand-by. Adopté en Conseil de gouvernement en septembre 2018, il a été déposé au Parlement et soumis à la Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants en octobre de la même année...
