Le nouveau pack fiscal des exportateurs indirects

Les exportateurs indirects ont enfin leur statut ou presque. Le projet décret 2-17-757 prévoyant l’extension des avantages fiscaux des exportateurs a été adopté jeudi 29 mars en conseil de gouvernement. Le texte doit encore être publié au Bulletin officiel. Mais la circulaire annuelle 2017 de la Direction générale des impôts précise que l’avantage fiscal s’applique sur le chiffre d’affaires ouvert à partir du 12 juin 2017. Date de publication de la loi de finances 2017...