Le Fonds d’assurance des notaires voit enfin le jour
Le Fonds d’assurance des notaires voit enfin le jour. Il est destiné à indemniser sous conditions les clients victimes d’abus de confiance, d’escroquerie... Hébergé chez la CDG, ce fonds a subi un recyclage juridique via la loi organisant le notariat. Il passe d’un simple compte à une institution dotée de la personnalité morale. Le conseil d’administration du Fonds d’assurance des notaires vient d’élire son président. Un magistrat en l’occurrence. Il a fallu patienter pendant 4 ans pour le lancement de ce fonds réformé par la loi sur le notariat et qui est entrée en vigueur en novembre 2012.
