Vente avec faculté de rachat: Une alternative au crédit bancaire

Voici une mesure qui aurait pu être attrayante pour les contribuables. Le décret sur la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2017 (Bulletin officiel du 31 décembre 2016) introduit un dispositif sur les ventes à réméré. Le principe de la vente à réméré ou de la vente avec faculté de rachat consiste à vendre un bien immeuble ou des droits réels immobiliers (une villa, un appartement, un local professionnel ou une terre cultivable) à une tierce partie (personne morale ou physique) avec obligation de le racheter dans un certain délai. «C’est un contrat de prêt pour se prémunir contre l’insolvabilité d’un débiteur.