Edition N° 6847 | Le 18/09/2024
Le Conseil de la concurrence adopte des lignes directrices pour la procédure de transaction. Elle est prévue par l’article 37 de la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette procédure spéciale intervient en principe dans le cadre d’un contentieux. Et qui induit l’existence d’une enquête sur des présumées pratiques anticoncurrentielles. A ce jour, les pétroliers et leur...
Edition N° 6844 | Le 11/09/2024
Le projet de loi relatif au code de procédure pénale fait encore débat. Son article 7 exige des associations qui veulent saisir la justice de disposer au préalable d’une autorisation du ministre de la Justice! Y compris pour se porter partie civile dans une affaire judiciaire. L’Association marocaine de protection des deniers publics considère ce dispositif comme une violation du droit d’accès à...
Edition N° 6844 | Le 11/09/2024
Le droit d’accès à la justice n’est pas le seul point qui soulève des débats dans le projet de loi relatif au code de procédure pénale. La Cour constitutionnelle sera-t-elle saisie? Le gouvernement Akhannouch n’a pas demandé son avis sur la constitutionnalité de la réforme. Le Parlement le fera-t-il, à l’heure où le projet a été déjà adopté en Conseil de gouvernement (Voir page 10)? Le rôle du...
Edition N° 6843 | Le 10/09/2024
L’Administration des douanes et des impôts indirects fixe les chantiers juridiques dans son plan stratégique 2024-2028 (www.leconomiste.com). Cet établissement sous tutelle du ministère des Finances s’engage sur plusieurs projets dont celui du recouvrement des recettes. Il est question aussi de «poursuivre la relecture des textes législatifs et réglementaires pour fusionner les deux Dahirs...
Edition N° 6843 | Le 10/09/2024
Greffiers et fonctionnaires des tribunaux et cours d’appel poursuivent leur grèves ce mois-ci. En effet, leur calendrier programme des débrayages du 10 au 12 septembre 2024, les 18 et 19 puis du 24 au 26 du même mois. Ces grèves interviennent après les vacances judiciaires d’août. A leur origine, les divergences avec le gouvernement sur la réforme du statut des greffiers.
F.F.
Edition N° 6842 | Le 09/09/2024
La mesure antidumping «appliquée» à l'insuline humaine rapide, lente ou mixte contenu dans un flacon de 10 ml et originaire du Danemark expire le 28 octobre 2024. Sothema a demandé son réexamen dans l’objectif de maintenir ce bouclier douanier.
L’affaire de l’insuline a connu deux épisodes. L’un traité dès 2012 par le département du Commerce extérieur, l’autre par le Conseil de la concurrence...
Edition N° 6842 | Le 09/09/2024
La Fédération nationale de l'électricité, de l'électronique et des énergies renouvelables (Fenelec) a tenu des réunions dans son siège à Casablanca. L’enquête antidumping du ministère de l’Industrie et du Commerce était à l’ordre du jour. Elle porte sur les importations de luminaires LED destinés à l’éclairage public originaire de Chine (cf. L’Economiste n°6839 du 4 septembre 2024). Au lendemain...
Edition N° 6841 | Le 06/09/2024
L’affaire de l’ancien ministre de la Fonction publique et président de la commune de Fqih Ben Saleh, Mohamed Moubdi, était programmée pour le jeudi 5 septembre 2024 à la Cour d’appel de Casablanca. L’accusé doit répondre de sa gestion des fonds publics en tant que président de la commune. D’autres mis en cause sont également concernés par ce procès. L’audience n’a pas commencé à l’heure où nous...
Edition N° 6841 | Le 06/09/2024
Sothema a demandé une reconduction de la mesure antidumping relative à l’insuline humaine rapide, lente ou mixte contenu dans un flacon de 10 ml et originaire du Danemark. Cette mesure doit prendre fin le 28 octobre 2024. L’antidumping a été en réalité suspendu contre un engagement sur les prix du principal producteur-exportateur, Novo Nordisk. La loi sur la défense commerciale l’autorise. Mais...
Edition N° 6841 | Le 06/09/2024
New anti-dumping complaint against China. After plywood, refrigerators and mechanical carpets, this time it’s the turn of LED street lighting fixtures from the China. The Ministry of Industry and Commerce launched its investigation on September 2, 2024.
This is the second time that street lighting has found itself at the heart of an international trade law dispute
The complainant is Lux...
