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Tarif auto: Les compagnies roulent sans visibilité

Par L'Economiste | Edition N°:302 Le 30/10/1997 | Partager

Un rapport officiel juge les compagnies d'assurances mal engagées sur la voie de la liberté tarifaire en matière de couverture automobile. Des défaillances ont été relevées au niveau des structures mises en place par la FMSAR pour le traitement des données statistiques.


Pas prêt, le secteur des assurances, pour la libéralisation du tarif automobile? Le Ministère des Finances, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat prend les précautions diplomatiques pour ne pas le dire ouvertement. Pourtant, c'est bel et bien ce qui ressort d'un rapport officiel élaboré au mois d'août 1997 sur le projet de tarif automobile. Le document en question se rapporte à une mission de vérification, menée au cours de cette année par la DAPS, et portant sur les données statistiques communiquées par les entreprises d'assurances à la FMSAR. Objectif: reprendre les différentes informa-tions ainsi que les critères de tarification retenus par l'étude de la Fédération afin de la valider et procéder si nécessaire à certains aménagements.
Parmi les informations exa-minées figurent notamment les coûts moyens des sinistres et la fréquence. L'étude a permis de relever des disparités importantes d'une société à l'autre. «De plus, les coûts moyens retenus pour les différents usages ne concordent pas toujours avec ceux communiqués dans le cadre des dossiers financiers», note le rapport. La mission de la DAPS a également ciblé la gestion des fichiers informatiques ainsi que la tenue et le traitement des dossiers sinistres des sociétés en activité.

Pour faciliter le travail de vérification des réserves des sinistres corporels, la FMSAR devait en principe fournir des listings sur lesquels devaient être portés, en plus des informations relatives aux sinistres, des renseignements sur les véhicules sinistrés: combustion, puissance fiscale notamment. «Cependant, la FMSAR n'a pas été en mesure de fournir des fichiers comportant les numéros de sinistres, condition nécessaire pour identifier les dossiers dans des délais acceptables». Par conséquent, il a été décidé de s'adresser directement aux sociétés d'assurances pour l'édition de listings exhaustifs des sinistres corporels relatifs à l'exercice 1992. Là aussi des difficultés sont apparues: des sociétés n'ont pas pu fournir l'image réelle de la police au moment du sinistre, le listing comportant la dernière situation de la police et donc les caractéristiques du véhicule assuré au moment du passage des cadres de la DAPS et non celles du véhicule impliqué dans le sinistre.
Concernant l'évaluation des coûts moyens, aucune règle générale n'a pu être relevée par l'étude, chacune des sociétés adoptant une politique d'évaluation qui lui est propre. Les unes évaluent leurs dossiers avec précision en tenant compte des règlements en principal et des règlements accessoires (intérêts de droit, frais de justice). D'autres procèdent à des estimations correctes mais «trop serrées» (qui ne tiennent pas compte des frais accessoires). Ce qui a conduit les inspecteurs de la Direction des Assurances à opérer de «légers correctifs». Chez d'autres sociétés, les sinistres sont au contraire surévalués.

Organisations


La mission d'évaluation a également permis d'apprécier l'organisation interne des sociétés d'assurances et les moyens de prise en charge statistique ainsi que les structures mises en place par la Fédération pour le traitement des données. Le constat dressé par la DAPS est alarmant. «A l'exception d'une ou deux sociétés, le marché des assurances semble mal engagé sur la voie de la liberté tarifaire», constate le rapport. Les sociétés d'assurances ne disposent pas toujours, au niveau de leur système informatique, de toutes les informations requises par le tarif actuel qui se caractérise pourtant par une certaine simplicité, est-il indiqué. Allusion faite notamment aux données relatives au tonnage et à la combustion.
Selon la DAPS, le manque de fiabilité cible aussi la statistique liaison polices/sinistres, dans la mesure où le lien se fait uniquement par numéro de police sans tenir compte des immatriculations des véhicules, ce qui entraîne des difficultés, notamment dans la prise en charge des changements de véhicules et des polices flottes.


Les impératifs du «juste prix»


L'élaboration d'un tarif automobile «libre» n'est pas une simple partie de plaisir. Les contraintes portent essentiellement sur les données qui doivent servir de calcul aux primes pures puis aux primes commerciales.


Le tarif proposé par la Fédération des assureurs pour le risque RC (responsabilité civile) retient des primes pures calculées à partir du produit de la fréquence des sinistres par leur coût moyen. Ces primes pures sont ensuite soumises à l'application de coefficients multiplicateurs permettant d'aboutir à une prime technique, elle-même majorée des frais de gestion pour obtenir la prime commerciale. Les coûts moyens et les fréquences doivent subir un traitement spécifique, les coûts moyens corporels de certaines tranches tarifaires pouvant subir une influence aléatoire, dus à la présence de sinistres corporels d'un montant élevé.

Une étude complémentaire sur les coûts moyens matériels de l'exercice 1995 a été effectuée par la FMSAR mais n'avait pas pu être achevée à temps. «Ces coûts moyens ne seront retenus que si leur examen par la commission permet d'établir leur cohérence et leur fiabilité», estime la DAPS.
Les fréquences de l'exercice 1996 quant à elles doivent être majorées d'un ratio permettant de prendre en compte les sinistres non encore déclarés.
La DAPS a décidé d'estimer le pourcentage des sinistres déclarés en retard à partir d'un tableau des déclarations de sinistres ressortant des dossiers financiers de chaque société.
Par ailleurs, pour pallier l'absence d'informations relatives aux déclarations de sinistres effectuées lors de l'exercice comptable 1996, le Ministère de tutelle a demandé aux sociétés d'assurances de communiquer les nombres de sinistres déclarés en les ventilant par exercice de survenance, par nature de sinistres et par usage tarifaire.

Glissement technique


Le projet de tarif prend également en considération les produits financiers dans le calcul de la prime en appliquant un taux de 6% (coefficient multiplicateur). Motif: la faible cadence de règlement qui caractérise la branche automobile et qui pousse, selon la DAPS, les sociétés d'assurances à rester en possession des réserves pour sinistres à payer sur une période suffisamment longue. Le projet de tarif prévoit de limiter les cadences de règlement à 8 ans pour l'usage tourisme et 10 ans pour les autres usages.
Le secteur avait proposé aussi qu'un taux de glissement technique soit appliqué à la prime pure. Ce taux correspond, d'après les compagnies, à la croissance probable de la charge constatée à partir de l'évolution du rapport sinistres/primes. Chose à laquelle n'adhère pas la DAPS. L'Administration estime que les réserves ont été observées avec suffisamment de recul et que la plupart des dossiers comportent des jugements qui permettent de cerner dans une large mesure le coût final.

Autre point de discordance: le coefficient d'inflation. Le projet de tarif FMSAR introduit en effet un coefficient d'inflation pour ajuster les coûts moyens retenus à l'année de l'introduction. Ce coefficient tient compte d'un taux d'augmentation calculé à partir des coûts moyens déterminés pour l'exercice 1988. Cette démarche basée sur une hypothèse d'évolution linéaire est contestée par la DAPS car «difficile à justifier».
Tout en reconnaissant l'existence d'une évolution des coûts moyens, l'Administration est plutôt favorable à l'introduction d'un chargement raisonnable, de manière à faire face à cette évolution. «Cette approche est la seule pouvant être défendue au niveau de la commission centrale des prix».o

Mohamed BENABID


Contraintes informatiques

C'est une question de statistiques et plus encore d'informatique. En effet, la liberté tarifaire et la gestion de critères de tarification impliquent la mise en place d'un système d'information efficace aussi bien au niveau de la FMSAR qu'au niveau des sociétés d'assurances. Le constat de l'étude de la DAPS est clair: l'informatique appliquée à la gestion est privilégiée par rapport à la prise en charge des données statistiques fiables. Cette situation s'explique selon le rapport par l'absence de structures spécialisées en la matière et par le manque de coordination entre les différents départements (chargés de la production, du réseau des intermédiaires, etc).
M.B


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