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Economie

Participation aux marchés publics des BTP : L'attestation CNSS provisoirement suspendue

Par L'Economiste | Edition N°:255 Le 21/11/1996 | Partager

Un amendement obligeant les entreprises à produire une attestation de la CNSS pour soumissionner aux marchés publics a provoqué un tollé dans le secteur des BTP. La Fédération a demandé un délai pour sa mise en application, le temps de négocier avec la Caisse un moratoire couvrant les arriérés.


LA levée de boucliers de la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics (FNBTP) a porté ses fruits. Le Premier ministre vient en effet de surseoir à l'application de l'amendement introduit dans le décret de passation des marchés publics datant de 1976, lequel amendement a provoqué des secousses dans le secteur des BTP en obligeant les entreprises à produire une attestation de régularité vis-à-vis de la CNSS pour pouvoir participer aux appels d'offres des marchés publics. La plupart des entreprises soumissionnaires se sont trouvées dans l'incapacité de présenter cette pièce en raison du non-paiement de leurs cotisations à la CNSS. Parce qu'incomplets, les dossiers des appels d'offres, présentés du premier au 28 octobre, étaient automatiquement rejetés. M. Bouchaïb Benhamida, président de la FNBTP, reconnaît qu'un nombre important de plis n'ont pas été ouverts pour des marchés comme Sala El Jadida, Ministère des TP, MAMVA, Régies...

Ces appels d'offres ont été ajournés sine die parce qu'il leur manquait l'attestation de la CNSS. «Le contrôleur financier prononçait l'irrecevabilité des offres non assorties des conditions exigées par la loi. Nous nous sommes donc trouvés dans une situation de blocage», dit-il. La FNBTP a exprimé son accord total sur le principe de cet amendement qui est en parfaite harmonie avec ses objectifs, à savoir la lutte contre l'informel et l'instauration d'une concurrence loyale entre les entreprises. «Nous avions jugé positivement cette mesure puisqu'elle était censée inciter les entreprises à déclarer leur personnel», soutient M. Benhamida. Il a donc proposé que la délivrance de cette attestation soit subordonnée dans un premier temps au seul dépôt de la déclaration des salariés de l'entreprise à la CNSS, sans la lier au paiement immédiat des cotisations. Cette démarche présente l'avantage d'assurer la couverture sociale au personnel. Cette distinction opérée par la Fédération a été dictée par les difficultés financières des entreprises, tributaires des retards de paiement du Trésor public. D'ailleurs, une enquête de conjoncture réalisée par le Ministère des Travaux Publics a chiffré à près de 6 milliards de DH les créances des entreprises du secteur sur l'Etat, indique M. Benhamida. A ses yeux, le paiement des cotisations devra intervenir ultérieurement, d'autant que le recouvrement est réglementé par la loi qui prévoit des pénalités de retard.

Cette attitude de plusieurs entreprises du secteur des BTP vis-à- vis de la CNSS est différente de leur comportement à l'égard du fisc, par exemple. La FNBTP explique cela par le fait que la Caisse a été pendant longtemps laxiste en matière de recouvrement. Aujourd'hui la nouvelle Direction veut en réorganiser le fonctionnement.
«La Fédération avait signé une convention avec la CNSS pour mettre à jour les arriérés du secteur. Cette convention a été signée avant l'amendement du Décret en question. La période de 1995 posant problème pour les entreprises n'a pas été couverte par la convention puisque la CNSS n'avait pas arrêté ses comptes de l'année», explique M. Benhamida.

Souscrire à des moratoires


La Fédération va aborder de nouvelles discussions avec la CNSS pour permettre aux entreprises d'avoir la possibilité de souscrire des moratoires couvrant les arriérés. Elles régulariseront ainsi leur situation vis-à-vis de la Caisse. A partir de ce moment, l'amendement au Décret pourrait entrer en vigueur.
M. Benhamida affiche un optimisme quant à l'aboutissement de ces discussions. Il a l'intime conviction que M. Rafik Haddaoui, directeur général de la CNSS ne manquera pas d'être attentif à l'argumentation de la Fédération. «Il est préférable qu'une entreprise s'engage à payer ses arriérés dans le cadre d'un moratoire que lui mettre le couteau sous la gorge, l'obligeant ainsi à déposer le bilan. Dans ce cas, la CNSS, ne sera pas payée et le personnel sera licencié», précise M. Benhamida.
La Fédération a fait part de sa crainte de voir les entreprises étrangères profiter de cette situation. Elles ne sont pas soumises à toutes les attestations puisqu'elles ne sont pas affiliées à la CNSS. Le texte oblige uniquement les entreprises installées au Maroc. Elles pourraient aussi avoir la voie libre aux marchés publics puisque les entreprises locales seraient neutralisées de cette façon, indique M. Benhamida. Pour preuve, des Espagnols ont remporté des marchés d'une valeur de 10 à 15 millions de DH.

Mohamed CHAOUI.

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