×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste



eleconomiste
Vous êtes 203.440 lecteurs à vous connecter sur leconomiste.com chaque jour. Vous consultez 254.995 articles (chiffres relevés le 29/5 sur google analytics)
Agenda

OPVCM: Les règles déontologiques minimales

Par L'Economiste | Edition N°:255 Le 21/11/1996 | Partager

Le CDVM vient de fixer par circulaire n° 04/96 les règles minimales que les gestionnaires d'OPCVM sont tenus d'inclure dans leur code déontologique. Texte intégral.


AUX termes de l'article premier du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, le CDVM s'assure de la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières et veille au bon fonctionnement du marché financier.
A ce titre, toute SICAV, tout établissement de gestion de FCP et tout établissement délégataire de la gestion d'un OPCVM est tenu de mettre en place un code déontologique applicable aux membres de son personnel et aux membres de son Conseil d'Administration.
L'objet de la présente circulaire est de fixer les règles minimales que ces entités doivent intégrer dans leur code déontologique.

Ainsi, ce code déontologique doit prévoir notamment:
1. L'interdiction aux membres du personnel ainsi qu'aux membres du Conseil d'Administration de:
a) Acheter, souscrire ou vendre des titres, directement ou par l'entremise ou au nom d'autres personnes, à partir du moment où l'OPCVM pend la décision de vendre ou acheter lesdits titres jusqu'au lendemain de la date d'exécution de l'opération par l'OPCVM.
Cette règle s'applique uniquement aux personnes qui ont pris part à la décision d'achat, de souscription ou de vente des titres en question, ou qui en ont pris connaissance.
b) Acheter, souscrire ou vendre, directement ou par l'entremise ou au nom d'autres personnes, des titres qu'ils comptent recommander à l'achat ou à la vente à l'OPCVM.

2/ L'obligation pour tout membre du personnel pour le compte duquel une transaction boursière aura été exécutée, de remettre une déclaration au Directeur, dans les cinq jours à compter de la réception de l'avis d'exécution de ladite transaction.
La déclaration doit contenir les renseignements suivants:
a) Le nom de l'intéressé;
b) Le nom de l'intermédiaire ou du réseau collecteur;
c) La désignation de la valeur;
d) Le nombre de titres acquis ou vendus;
e) La date de l'opération;
f) La valeur de l'opération.
Le Directeur doit confronter, sur une base régulière, les transactions des membres du personnel avec les transactions réalisées par l'OPCVM pour s'assurer que les règles 1.a.) et 1.b.) ont été pleinement respectées.

3. L'inteWrdiction à tout membre du personnel qui intervient dans la prise de décisions d'investissement de l'OPCVM de:
a) Accepter de poste d'administrateur d'une société sans l'accord de son employeur;
b) Accepter de rémunération extérieure sans l'accord de son employeur;
c) Accepter de gratification pouvant porter atteinte à l'indépendance de sa gestion.
Lorsque sa rémunération comporte une partie variable liée à la gestion de l'OPCVM, les bases de calcul ne peuvent faire référence qu'à la qualité de la gestion appréciée dans le seul intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, et dans le respect des objectifs de durée et de politique de placement qui lui sont assignés.

4. Une explication claire des dispositions légales et réglementaires relatives à l'usage d'informations privilégiées ainsi que les conséquences auxquelles s'expose toute personne qui utiliserait ou fournirait une information privilégiée.

5. L'obligation pour toute personne qui fait partie du Conseil d'Administration ou du personnel de signer un engagement de respecter les règles déontologiques de la société.
Toute SICAV, tout établissement de gestion de FCP et tout établissement délégataire de la gestion d'un OPCVM adresse une copie de son code déontologique au CDVM.
Toute SICAV, tout établissement de gestion de FCP et tout établissement délégataire de la gestion d'un OPCVM qui procède à la mise à jour de son code déontologique, doit en adresser copie à l'ensemble des membres de son personnel et aux membres de son Conseil d'administration qui renouvellent l'engagement de respecter les règles qui y sont contenues. Il en adresse également copie au CDVM dans un délai de 15 jours de ladite mise à jour.
Toute SICAV, tout établissement de gestion de FCP et tout établissement délégataire de la gestion d'un OPCVM désigne une personne chargée de veiller au respect des règles déontologiques. Cette personne doit, notamment, animer des séances de sensibilisation aux règles déontologiques. L'identité de cette personne doit être communiquée au CDVM.
Tout manquement aux dispositions prévues par le code déontologique donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au CDVM.
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet à compter du 1er janvier 1997.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    abonnement@leconomiste.com
    mareaction@leconomiste.com
    redaction@leconomiste.com
    publicite@leconomiste.com
    communication@leconomiste.com

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc