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Filiales de sociétés étrangères : Les prix de transfert sous surveillance

Par L'Economiste | Edition N°:255 Le 21/11/1996 | Partager

Sur le plan fiscal, rien ne différencie les filiales d'entreprises étrangères des autres sociétés. Elles relèvent du droit fiscal commun. Ce qui n'empêche pas le Fisc d'être regardant sur deux points importants: les prix de transfert et les frais de siège.


UNE filiale d'une entité étrangère relève du régime fiscal de droit commun applicable à toutes les entreprises marocaines. Elle est imposée sur son résultat fiscal correspondant à la différence entre les produits et les charges d'exploitation engagées dans l'intérêt de son exploitation.
Comme par ailleurs ses homologues étrangers, le Fisc surveille de très près deux postes essentiels qui constituent des niches potentielles d'évasion fiscale: les prix de transfert et les dépenses effectuées à l'étranger. M. Abdelali Benbrik, directeur des Impôts, confirme que "ces deux éléments sont ceux qui posent le plus de problèmes aux administrations partout dans le monde". Les prix de transfert correspondent aux tarifs auxquels sont facturés les échanges de biens et services entre filiales, mais aussi entre celles-ci et la maison-mère.

Procédure à l'amiable


La plupart des administrations fiscales se réfèrent au principe du prix de pleine concurrence pour apprécier le prix de transfert. Il correspond en somme à un prix déterminé librement par le marché hors de toute influence. Trois méthodes inspirées de la convention OCDE servent de référence dans l'appréciation des prix de transfert. Elles sont basées sur le principe de la libre concurrence. Il s'agit respectivement du prix comparable du marché, de la méthode du prix de revente et celle du prix de revient majoré. Si la plupart des administrations fiscales s'y réfèrent, ces méthodes ne constituent pas pour autant une science exacte, tempère M. Benbrik. "Elles sont modulables suivant l'environnement de chaque pays". D'autres méthodes préconisées par les Américains sont fondées sur la répartition des bénéfices entre entreprises associées. Il s'agit notamment de méthodes dites de la répartition des bénéfices et de la marge nette.

Lorsqu'une difficulté d'application survient, une procédure à l'amiable est prévue pour régler le contentieux. Une protection en faveur des contribuables existe dans les conventions fiscales qui stipule que "les Etats s'efforcent de résoudre à l'amiable les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application des conventions". En ce temps de globalisation des économies, les administrations fiscales redoutent que les prix des prestations entre firmes associées du même groupe soient convenus d'avance de manière à orienter le bénéfice vers le pays au taux d'imposition le plus bas.
Le Fisc se réserve le droit de remettre en cause des prix pratiqués par une entreprise marocaine avec des sociétés dépendantes non résidentes. C'est l'article 35 de la loi sur l'impôt sur les sociétés qui consacre ce principe. La disposition précise que "lorsqu'une société marocaine a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du pays, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont réintégrés dans son résultat fiscal".
Dans l'hypothèse où la dissimulation porte sur une distribution déguisée de dividendes, souligne Mohamed Hdid(1), expert-comptable, le redressement se traduit par une retenue à la source. Au chapitre des dépenses engagées à l'étranger figurent la participation de la filiale aux frais de siège de la société-mère et d'assistance technique.

Juste prix


Généralement, la solution retenue par l'Administration consiste à imputer les frais généraux d'administration du siège sur la filiale en rapprochant son chiffre d'affaires et celui de la maison-mère. Aucune limite de déductibilité n'est fixée à ces frais, assure le directeur des Impôts. L'essentiel est que l'entreprise justifie ces dépenses. Reste que dans les deux cas (prix de transfert et frais de siège), les choses ne sont pas si simples qu'il n'y paraît. La difficulté majeure réside dans l'évaluation du juste prix des échanges entre la filiale et sa maison-mère. Même si l'Administration fiscale dispose d'une grille de comparaison, la diversité des activités des entreprises la rend inopérationnelle dans bien des cas. Raison pour laquelle le Fisc fait généralement appel à ses meilleurs éléments pour les opérations de vérification de filiales ou de grandes firmes.
Par ailleurs, selon M. Hdid, "plusieurs sociétés préfèrent travailler avec leurs filiales marocaines sur la base d'une facturation globale, plutôt que de facturer au coup par coup". De même, le pouvoir discrétionnaire du Fisc pour apprécier la normalité des dépenses payées à la maison-mère crée un risque fiscal. C'est en particulier le cas des transferts pour lesquels le taux est laissé à l'appréciation de l'Administration. Les redevances pour transfert de savoir-faire illustrent parfaitement ce risque.

Leur montant est généralement fixé en pourcentage du chiffre d'affaires. Or, soutient M. Hdid, les liens juridiques entre les entités en cause sous-entendent que ces montants soient remis en cause en fonction de la fluctuation du chiffre d'affaires.
Sur un autre registre, pour le Fisc, il n'est pas évident de prouver les liens de dépendance de fait entre une entreprise marocaine et une société étrangère.

Abashi SHAMAMBA

(1) Dans sa thèse pour l'obtention du Diplôme National d'Expertise Comptable soutenue le 11 novembre dernier à l'ISCAE.

La référence de l'OCDE


BIEN que n'ayant aucun effet obligatoire, les recommandations de l'OCDE publiées en juillet 1995 constituent la référence principale pour les administrations fiscales qui en tiennent compte. Ce qui présente pour l'investisseur et l'opérateur étrangers une véritable protection, soutient la Direction des Impôts. Selon le Fisc, de plus en plus de tribunaux s'y réfèrent dans plusieurs pays. L'objectif étant d'éviter à l'entreprise une double imposition. Les principes définis par l'OCDE sont basés sur l'obligation pour les entreprises de respecter les législations de chaque Etat où elles interviennent. Ces principes sont appelés à être complétés et révisés régulièrement pour suivre l'évolution des échanges commerciaux.

Abashi SHAMAMBA

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