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Economie

Nouveau code de procédure pénale: Les enfants délinquants ne seront plus traités comme des adultes

Par L'Economiste | Edition N°:1037 Le 13/06/2001 | Partager

. Ce n'est qu'à partir de 18 ans qu'un adolescent est considéré comme majeur pénal. Pour mieux le protéger, le nouveau code prévoit un traitement particulier pour les mineurs avec une juridiction et des instances spécialisées. Les condamnations sont également moins lourdesLa délinquance juvénile prend de l'ampleur dans la société marocaine. En 1999, ce sont près de 9.000 affaires pénales qui sont enregistrées auprès des tribunaux de première instance. Près de 10.000 sont jugées et un peu plus de 3.000 sont en cours durant cette même année. Précarité, chômage, problèmes sociaux, crise de la jeunesse... font que la prévention est de plus en plus difficile. Mais, un enfant qui a commis une erreur doit-il pour autant être traité comme un adulte? Jusqu'à maintenant, le traitement est quasi identique. La prise de conscience existe toutefois et le projet de code de procédure adopté en Conseil du Gouvernement vendredi se donne comme ambition de changer cet état de fait, par un nouvel état de droit. Sur le terrain, le chemin est encore long; le grand souhait est que ce lifting de textes contribue à créer une révolution aussi dans les mentalités.En tout cas, c'est l'objectif de la réforme de ce code pour ce qui concerne le nouveau traitement pénal des mineurs. Désormais, le mineur ne sera considéré majeur pénal qu'à partir de 18 ans contre 16 actuellement. Avant cet âge, il bénéficie d'un traitement particulier afin de mieux le protéger. Dans le système toujours en vigueur, dans le cadre de la sauvegarde de l'enfance, les juridictions de jugement peuvent, par décision motivée, remplacer ou compléter les pénalités de droit commun par une ou plusieurs des mesures de protection ou de rééducation.En fait, le nouveau code vise à rompre juridiquement l'égalité de traitement entre les mineurs et les majeurs, surtout pour les enfants qui se trouvent dans des situations difficiles. Il est d'ailleurs institué pour cela des juges de mineurs près du tribunal de première instance. Le nouveau texte prévoit aussi l'institution d'instance judiciaire spéciale pour statuer sur des affaires de mineurs, présidée obligatoirement par un juge, un procureur et une police judiciaire spécialisés dans les affaires de mineurs. Le projet envisage des mesures spécifiques de protection des mineurs contre des violences ou mauvais traitements du fait des ascendants ou de toutes les personnes ayant une autorité sur eux. Quant à la détention provisoire, elle ne doit être appliquée que dans les cas graves, où il est impossible de remettre le mineur à sa famille ou bien pour préserver la sécurité de l'instruction. Dans cette hypothèse, il faut lui donner dans la mesure du possible une chambre individuelle pour sa sécurité physique durant la nuit. En fait, les textes se heurtent ouvertement à une insuffisance d'infrastructures et de personnels qualifiés. Dans le cas où une sanction privative de liberté venait à être prononcée à son encontre, le tribunal sera d'abord obligé de motiver sa décision. Ensuite, la sentence sera réduite automatiquement à la moitié sans dépasser une durée qui varie entre 10 et 15 ans, si la peine est l'emprisonnement et à 30 ans de prison, s'il s'agit de la peine capitale et ou à perpétuité. Le projet de code prévoit aussi que les audiences concernant les mineurs aient lieu à huis clos et la confidentialité des registres pénaux.Institution du juge d'application des peines inexistant actuellement, il est chargé à chaque décision du tribunal de première instance du suivi de l'exécution de la peine de manière à permettre leur réinsertion.Fatima MOSSADEQ

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