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Les banques traînent les pieds

Par L'Economiste | Edition N°:303 Le 06/11/1997 | Partager

Les banques s'attendaient à ce que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le chèque soit prorogée. La plupart d'entre elles ne s'y sont pas vraiment préparées. Pourtant leur responsabilité est engagée.


A première vue, les banquiers ne font pas grand cas de la nouvelle législation du chèque. Hormis des notes résumant les dispositions du texte envoyées à quelques chambres de commerce, rares sont les initiatives prises par les banques pour informer la clientèle sur ses droits et obligations. Plus grave, leurs employés ne sont pas tous au fait des innovations de la loi. La plupart estiment que le problème du chèque en bois concerne uniquement le client. A lui de prendre ses responsa-
bilités.
Pourtant, si aujourd'hui l'émission du chèque sans provision atteint de telles proportions, c'est qu'une certaine complicité s'est établie au fil du temps entre le tireur et son banquier. A présent, la loi est claire. Le rôle de la banque est déterminant sur le plan de la prévention. Elle est tenue d'identifier avec précision et rigueur toute personne physique ou morale désireuse d'ouvrir un compte. Cette procédure est destinée à faciliter, en cas de problème, l'identification de l'émetteur du chèque et à éviter les fraudes. En outre, avant toute délivrance de chéquier à un nouveau client, la banque doit consulter le fichier de BAM afin de s'assurer de l'interdit bancaire.

Il semble que le service chargé de la centralisation et de la diffusion des incidents de paiements et des interdictions d'émission de chèques, logé à l'Institut d'émission, soit toujours en cours d'adaptation aux nouvelles mesures. L'objectif étant d'ajuster les chaînes informatiques au nouveau dispositif mais aussi de clarifier et d'assouplir les procédures. Les banques étaient, elles, sensées adapter leur traitement informatique aux nouvelles exigences. Rien ne filtre à ce sujet. Pourtant, il constitue un des points névralgiques du nouveau dispositif. La plupart des institutions misaient sur une prorogation de l'entrée en vigueur de la loi.
Concrètement, en présence d'un chèque en bois, la banque doit le retourner au bénéficiaire accompagné d'un document identifiant le contenu. Parallèlement, elle est tenue de diffuser l'incident auprès de l'ensemble du système bancaire via BAM. Le délai de 20 jours prévu pour la régularisation par la convention interbancaire de 1989 disparaît et la récidive n'est pas sanctionnée. Problème: si le tireur régularise sa situation dès le lendemain de l'incident, rien ne l'empêche d'émettre à nouveau un chèque sans provision. Pour suivre et traiter une telle situation, c'est toute la procédure de traitement informatique du système bancaire qui doit être réaménagée.

Les responsabilités pénales et civiles


Sur le plan pénal, l'article 319 fixe de 5.000 à 50.000 DH l'amende à l'encontre du tiré qui indique une provision inférieure à celle existante ou disponible; du tiré qui ne respecte pas l'obligation de déclarer à BAM dans les délais réglementaires les incidents de paiements de chèques ainsi que les violations des interdictions d'émettre des chèques.
Est passible de la même amende le tiré qui notamment délivre des chéquiers au titulaire placé sous le coup de l'interdiction bancaire ou judiciaire ou qui omet, après refus de paiement d'un chèque, de délivrer au titulaire du compte l'injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer les formules en sa possession. La banque qui ne paie pas en cas de provision suffisante même après l'expiration du délai de présentation et même si le chèque est émis en violation de l'injonction ou de l'interdiction judiciaire risque aussi les mêmes sanctions.
La responsabilité de la banque est également engagée sur le plan civil. Ainsi, l'article 320 fait obligation à la banque de répondre du paiement des chèques en réparation d'une faute qu'elle a commise lors de la délivrance du chéquier. Elle doit aussi payer au porteur, malgré l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque émis par le tireur alors qu'il est sous le coup de l'interdiction bancaire ou judiciaire. Dans ces cas, notamment, le banquier est en faute et son obligation de payer est limitée à 10.000 DH par chèque.

Mouna KABLY


Les grains de sable de la machine


Depuis près d'un mois, le nouveau dispositif du chèque est en place. Reste qu'il contient encore des zones d'ombres ou des loupés. Il en est ainsi de l'amende fiscale dont les modalités de paiement ne sont pas encore ficelées. En toute logique, le tireur doit s'en acquitter auprès de la perception. A l'heure actuelle, rien n'est encore déterminé.
Un loupé, considéré important, celui du protêt qui n'a subi aucun changement dans la nouvelle législation. Actuellement, les délais pour établir un acte de protêt sont jugés trop longs. En cause: l'encombrement du secrétariat greffe du tribunal, seul habilité à dresser cet acte. Mais sans ce protêt "nous ne pouvons rien faire", s'exclament opérateurs et juristes. De plus, la législation ne rallonge pas le délai du protêt. Celui-ci doit être dressé avant l'expiration du délai de présentation du chèque, soit 20 jours. "Dans la pratique, cela est irréalisable".

Par ailleurs, la loi contient une contradiction, cette fois-ci au niveau des peines. En effet, indique M. Boutaleb, l'article 307 du Code de Commerce prévoit à l'encontre du tireur, qui a omis de maintenir ou de constituer la provision, une amende de 6% du montant du chèque sans que cette amende ne puisse être inférieure à 100 DH, alors que pour la même infraction l'article 316 du même texte prévoit une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et une amende de 2.000 à 10.000 DH, sans que cette amende ne puisse être inférieure à 25% du montant du chèque ou de l'insuffisance de provision.
Autre zone d'ombre, le champ d'application de l'opposition au chèque, désormais élargi. L'article 271 du Code de Commerce précise qu'"il n'est admis d'opposition au paiement du chèque qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement judiciaire ou de liquidation du porteur". Si, pour M. Lahbabi, la falsification ne pose pas de problème particulier, il n'en sera pas de même pour l'utilisation frauduleuse que le législateur ne définit pas. Conséquence: un large pouvoir d'appréciation et de qualification est mis entre les mains du juge. Pour lui, «il est fort probable que les oppositions qui seront fondées sur ce motif arriveront largement en tête de liste».
C'est la Jurisprudence qui fournira les réponses.

Meriem OUDGHIRI


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