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La difficile digestion de la loi

Par L'Economiste | Edition N°:303 Le 06/11/1997 | Partager

La nouvelle législation du chèque vise avant tout une mutation dans les pratiques et les mentalités. Désormais, le tireur devra regarder à deux fois avant de signer un chèque. Les banques sont, elles, tenues à plus de rigueur dans leur relation avec la clientèle.


LA mise à niveau de l'arsenal juridique effectue des avancées à un rythme soutenu. Le livre III du Code de Commerce relatif aux effets de commerce est entré en vigueur le 3 octobre dernier. D'autres textes qui devront compléter l'édifice juridique sont encore dans le pipe-line.
Concernant la réglementation du chèque, l'ossature avait déjà été dessinée par le Code et complétée par les deux circulaires de Bank Al-Maghrib. Donnant le coup d'envoi à la lutte contre les chèques sans provision, ces deux circulaires fixent les modalités d'application par les banques. Dans ce nouveau système, celles- ci sont désormais tenues à plus de rigueur dans la tenue de leurs relations avec les clients. Elles n'ont plus droit à l'erreur, leur responsabilité civile et pénale étant engagée.
La loi intègre des innovations importantes qui appellent, non seulement des changements de pratiques, innocentes ou pas, mais aussi de mentalités. Elle définit avec précision les rôles et les obligations des différents intervenants. Certes, le chèque sans provision peut amener son signataire en prison, mais avant cette extrémité, le texte a prévu des procédures de rattrapage. Contre amende fiscale proportionnée au montant du chèque, il est possible de mettre fin à l'interdiction bancaire. C'est le côté souple du Code, il n'y a pas d'exclusion définitive. En revanche, le Code se montre sévère si la victime du chèque en bois décide de déclencher une procédure judiciaire (art.325 du Code).

Hormis quelques grains de sable qui risquent de gripper la machine, le nouveau texte est dans l'ensemble jugé novateur.
Outre le pouvoir de la victime de lancer les poursuites prévues par le Code, figure également l'obligation pour la banque de signaler l'incident de paiement à l'ensemble du secteur bancaire via Bank Al-Maghrib.
Cependant, pour un recouvrement efficace de la créance, il faudra que tout le monde y mette du sien et que les manoeuvres dilatoires susceptibles de retarder la procédure soient éradiquées. Autrement dit, les tribunaux de commerce devront remplir leur mission et se mettre rapidement au travail. Pour les experts, la reprise de confiance dans le chèque, en tant qu'instrument de paiement, et la relance de la bancarisation dépendront en grande partie de la célérité des procédures et de l'exécution des jugements.

Où payer l'amende?


Autre innovation non moins importante: le paiement de l'amende fiscale. Il s'agit d'une obligation légale qui pèse exclusi-vement sur le signataire du chèque en bois. Un point noir toutefois: un mois après l'entrée en vigueur du texte, la démarche à suivre n'est toujours pas connue par le commun des mortels. Un grand mutisme règne à ce sujet.
La Banque centrale estime pour sa part que la précision des rouages de la perception de l'amende n'est pas de son ressort. Or, quel que soit le lieu du paiement de l'amende, pour en arrêter le montant, le tireur est tenu de prouver qu'il est à sa première, sa deuxième ou sa troisième infractions. "Sur la base de quel document va-t-il le prouver?". Des questions qui demeurent pour l'heure sans réponses.
Les banques n'ont pas toutes pris au sérieux le dead-line qui leur avait été accordé pour se mettre au diapason. Le délai d'une année écoulé, elles semblent être prises de court. Parmi les indices révélateurs, une clientèle et un personnel de guichet peu ou mal informés, la mention spécifiant les peines encourues ne figure toujours pas au dos des nouveaux chéquiers délivrés, le système informatique permettant la détection et le suivi des chèques sans provision n'est pas entièrement finalisé.
Reste que quelques banques ont informé par lettre leur clientèle des nouvelles dispositions et organisent à l'intention des agents des réunions de formation et d'information. Face à un arsenal aussi lourd, les opérateurs auraient souhaité une campagne d'information comme cela avait été le cas lors de la convention interbancaire.

Meriem OUDGHIRI & Mouna KABLY

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