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La CGEM pour une prorogation des délais

Par L'Economiste | Edition N°:302 Le 30/10/1997 | Partager

Sortant de son silence, la CGEM se prononce officiellement sur le dossier de la mise à niveau des bilans. Un délai supplémentaire jusqu'au 20 novembre est souhaité, mais pas indispensable. La Confédération mise sur la prochaine opération.


«LE rôle d'une organisation comme la CGEM (Confédération Générale des Entreprises du Maroc) est, non seulement revendicative, mais également pédagogique», déclare M. Hassan Alami, président de la Commission Juridique et Fiscale de la Confédération. «Il faut qu'il y ait une tension salutaire dans un objectif évolutif. Ce dernier vise à tirer la base vers le haut. C'est une tension synonyme de progrès», poursuit-il.
Il est vrai que sur le dossier de la mise à niveau des bilans les têtes pensantes de la CGEM n'ont pas toujours été en phase avec leur base. Cette dernière souhaitait une amnistie pure, difficilement acceptable dans un contexte d'évolution vers la transparence.
Sortant de son silence une fois les textes publiés, le patronat se prononce officiellement sur cette question qui reste encore délicate. «Il était impossible de vendre le projet avant même qu'il ne soit né et tant que le travail de concertation était en cours», indique M. Alami.

En fait, jusqu'à la dernière minute de l'adoption du décret, la question de l'acceptation par les Impôts de la seconde déclaration n'était pas réglée. C'était d'ailleurs le point qui avait le plus soulevé de réactions de la part des opérateurs et des experts-comptables. La position maintenant est claire. La seconde déclaration est admise et le contribuable doit se justifier. Avec le décret et la circulaire d'appli-cation, l'ensemble du dispositif mis en place actuellement répond aux voeux de la CGEM.
L'Arbitrage Royal a été accueilli comme une bouffée d'oxygène. Il s'agit de ne pas s'embarrasser dans l'immédiat de détails, il y aura un autre texte. A côté de cela, l'Admi-nistration des Impôts a fait preuve de beaucoup de compréhension et de souplesse sur ce dossier, bien que les opérateurs souhaitaient des engagements écrits. Une exigence inconcevable. Sur la question des délais, pour la CGEM c'est une erreur d'avoir cantonné l'opération dans une date fixe. Elle réclame sans grande insistance d'ailleurs une prorogation de la date limite du dépôt des déclarations au 20 novembre. Cette tolérance admi-nistrative tient compte des délais de procédure pour ne pas dépasser la véritable date butoir qui est celle du 31 décembre.

«Si un délai supplémentaire est accordé, c'est bien; sinon il y a de toute façon le prochain texte», fait part M. Alami. C'est sur ce dernier qu'il faut commencer à plancher.
Par rapport au texte actuel, trois points doivent être revus. L'opération doit d'abord concerner l'ensemble des bilans déficitaires. Ensuite, la question de la TVA doit être étudié de près. Il faut une réflexion sur des aménagements possibles surtout pour permettre aux entreprises travaillant dans l'informel de se mettre à niveau. Enfin, la situation actuelle traite les faux forfaitaires. Il s'agit de viser dans le prochain texte l'ensemble des forfaitaires et non seulement ceux qui visent le régime réel.



Les grands acquis de la mise à niveau


LES points positifs sont nombreux, reconnaît la CGEM.
- Les entreprises bénéficient d'un abattement d'impôt.
- L'opération s'applique aux sociétés sous contrôles qui sont d'ailleurs quasiment les seules à en profiter.
- C'est une occasion pour les faux forfaitaires de passer au régime du réel.
- Les sociétés souscrivant à la mise à niveau des bilans bénéficient de la non-application de la TPA.
- Elles profitent également de la non-application de la rectification de la cotisation minimale.
- L'opération est neutre aussi par rapport à la base des acomptes provisionnels.
- La mise à niveau profite aux entreprises déficitaires et même à celles qui sont en cessation de paiement.
- La notion d'investissement productif est souple. Il s'agit de tout ce qui rentre dans les immobilisations à l'exclusion des titres de participation.
- Autre avantage, la rectification des comptes s'effectue sur le bilan de 1997. Elle permet ainsi de ne pas toucher au bilan de l'assemblée générale de1996.

Fatima MOSSADEQ

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