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Economie

Droit des affaires : Faux départ de la société anonyme

Par L'Economiste | Edition N°:255 Le 21/11/1996 | Partager

Les investisseurs ne peuvent toujours pas se constituer en société anonyme faute de textes d'application de la loi. En attendant, les fiduciaires leur conseillent la voie transitoire de la SARL. Les experts-comptables sont aussi piégés par les incompatibilités du commissariat aux comptes.


UN peu plus d'un mois après la publication de la loi sur la société anonyme, les professionnels, experts-comptables en tête relèvent déjà les premières difficultés d'application. Certains parlent même de faux départ pour ce texte qui constitue pourtant l'un des piliers de la mise à niveau de l'environnement des affaires.
Les commentaires portent sur l'impréparation des structures en charge de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la loi et la clarification de plusieurs points sur lesquels persistent des incertitudes. A titre d'exemple, observe M. Jaouad Chbani Idrissi, président de la commission juridique et fiscale de l'Ordre régional des Experts Comptables de la région de Casablanca (qui représente 75% des effectifs de la profession), les investisseurs sont aujourd'hui dans l'impossibilité de se constituer en société anonyme. Un comble, pour une loi dont l'objectif est de moderniser les structures de fonctionnement et d'élargir les possibilités de financement des entreprises. Les experts-comptables souhaitent disposer d'un délai afin de préparer le modèle de statuts. Sont également mises en cause, l'impréparation des services du greffe du tribunal de première instance et du registre de commerce et le retard pris pour la publication des circulaires d'application. Du coup, les fiduciaires se retrouvent à conseiller systématiquement à leurs clients de se constituer provisoirement en S.A.R.L en attendant les circulaires d'application. A ce jour, la constitution d'une société anonyme est donc impossible.

La démission ou la prison


Si le législateur a accordé un délai de deux ans aux sociétés anonymes "ancienne formule" pour s'aligner sur le nouveau texte, aucune mesure dans ce sens n'est prévue par le code de commerce. Même s'ils se défendent de vouloir demander un délai de grâce pour l'application de ce texte, les experts-comptables estiment "qu'on ne peut pas passer du jour au lendemain d'une pratique à une autre sans gérer la transition".
Pour toutes les sociétés qui voudront harmoniser leurs statuts, il ne se pose aucun problème, assure M. Chbani. Mais la difficulté resurgit à l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire. Cette opération est soumise à un formalisme strict où interviennent le registre de commerce et le greffe du tribunal du ressort de l'entreprise. Or, si l'on en croit M. Chbani, il y a un risque que ces deux organismes jouent leur propre symphonie en exigeant que l'opération soit effectuée conformément aux nouvelles dispositions législatives (société anonyme et code de commerce). Ce qui aboutira, dit-il, à un nouveau blocage. Autre point qui demande clarification des dispositions du statut du commissaire aux comptes, notamment celles relatives aux incompatibilités liées à sa fonction telles qu'elles résultent de la loi sur la S.A. L'interrogation principale est de savoir si le commissaire aux comptes qui intervient dans le cadre de sa mission à compter de la date d'application de la loi sur la S.A dans les sociétés régies par l'ancienne loi doivent se soumettre aux nouvelles dispositions.

Si oui, la conséquence immédiate est que tous les experts-comptables se retrouvent en situation d'incompatibilité. Ils doivent soit, procéder à la résiliation des contrats qui les lient à plusieurs sociétés auprès desquelles ils assurent le commissariat aux comptes, soit démissionner de leur mandat de commissaire aux comptes sous peine de tomber sous le coup des dispositions de l'article 404. Celles-ci sont on ne peut plus claires: "sera punie d'une peine d'emprisonnement de un à six mois de prison et d'une amende de 8.000 à 40.000 DH, toute personne... qui aura sciemment accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaires aux comptes nonobstant les incompatibilités".

Abashi SHAMAMBA.

Des cas d'incompatibilité


UN expert-comptable ne peut cumuler la mission de commissariat aux comptes avec celle de révision comptable d'une entreprise. Le simple fait d'encaisser des honoraires au titre d'un conseil est incompatible avec la qualité de commissaire aux comptes. Les incompatibilités liées au commissariat aux comptes sont définies par les articles 161 et 162 de la loi sur la S.A. C'est ainsi que ne peuvent être désignés commissaires aux comptes: les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l'une de ses filiales... y compris leurs conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degréIdem pour les sociétés d'experts-comptables dont l'un des associés se trouve dans la situation ci-dessus...

Abashi SHAMAMBA.

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