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Economie

Dépôts MRE: Oualalou efface les pénalités de retard

Par L'Economiste | Edition N°:1427 Le 31/12/2002 | Partager

. La BCP doit verser au Trésor 630 millions de DH, Wafabank 82 millions et Crédit du Maroc 45 millions. En vertu de l'article 37 relatif à l'IGR, les banques ne peuvent les répercuter sur les transferts des MRE. La Chambre des Conseillers a amendé l'exonération de la taxe sur les intérêts des dépôts à termeL'affaire de la taxation des dépôts à terme des MRE est classée. Le ministre des Finances et de la Privatisation a saisi trois banques pour leur demander de se mettre en règle vis-à-vis des dispositions fiscales en réglant leurs arriérés avec le Fisc. Les trois banques contrôlées par l'administration des Impôts doivent s'acquitter de 10% de retenue à la source sur les intérêts des dépôts à terme. Il s'agit de la BCP qui doit payer 630 millions de DH. Elle en a réglé une première tranche de 185 millions. Wafabank doit verser au Trésor 82 millions de DH et Crédit du Maroc 45 millions. ABM Amro et la BMAO avaient payé normalement leur dû. Les dispositions prises n'auront pas d'effet sur les transferts des MRE, précise une source proche du dossier. D'ailleurs, les dépôts à terme ne représentent que 10% des transferts en année moyenne. Ils avaient atteint 14% sous l'effet de l'euro. Pour tourner la page, Fathallah Oualalou a décidé d'effacer les pénalités de retard et autres majorations. Autre mesure prise: les banques peuvent échelonner le paiement sur une période de trois ans. Cependant, une chose est sûre, les banques ne peuvent répercuter ces taxes sur les transferts des MRE. L'article 37 de la loi 17-89 relative à l'IGR est formel: “En vertu de cet article, la partie versante, en l'occurrence la banque, encourt des sanctions en cas de non-versement de l'impôt et devient personnellement responsable des sommes non versées, que la retenue à la source ait été ou non effectuée, en partie ou en totalité”. Cet article autorise la régularisation d'office devant de telles infractions.Rappelons que le projet de loi de Finances a introduit l'exonération de cette taxe aux non-résidents à partir de janvier 2003. Elle touchera les dépôts en devises ou en dirhams convertibles et les virements en devises opérés directement de l'étranger. La Chambre des Conseillers a amendé cette disposition en l'étendant aux “virements dûment justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles ouverts au Maroc, aux virements intervenant entre établissements de crédit agréés, appuyés par une attestation certifiant leur origine en devises délivrée par l'établissement émetteur”.Sont également concernées “les cessions de billets de banque en devises effectuées localement auprès des établissements de crédit agréés, dûment justifiées par un bordereau de change établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente jours de la date d'entrée de la personne physique au Maroc”.


Historique

La retenue à la source de 10% sur les intérêts des prêts et autres placements à revenu fixe a été instituée par la loi de Finances en 1979. Il a fallu attendre trois ans pour que la loi de Finances de 1982 exclut de la retenue à la source les intérêts de placements à revenu fixe afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles. L'objectif de cette disposition était d'encourager les MRE à effectuer des transferts vers leur pays d'origine.Mohamed CHAOUI

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