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Economie

Code des assurancesOù sont passés les décrets d'application?

Par L'Economiste | Edition N°:1836 Le 19/08/2004 | Partager

. La grogne monte chez les banquiers et assureurs. Certaines activités d'assurances sont exercées dans le flou total. Le gel des agréments bloque l'extension du réseau des assurances et des banquesIL y a comme de l'électricité dans l'air. Assureurs et banquiers haussent le ton pour dénoncer la situation non réglementaire dans laquelle ils se retrouvent aujourd'hui. Ce n'est même pas une question de forme ou de procédure. Les décrets d'application du code des assurances ne sont toujours pas entrés en vigueur alors que le texte a été adopté le 7 novembre 2002! Les décrets d'application doivent en effet instituer dans le détail les conditions générales de commercialisation des produits et des engagements réglementaires vis-à-vis des assurés. Selon des membres de la profession, «la majorité des dispositions du code des assurances renvoient à ces décrets d'application, ce qui pose toujours problème quant à leur interprétation et transposition au niveau de la pratique des activités». Pour ne citer que le produit assurance automobile, dont la RC est obligatoire, les conditions générales régissant les contrats ne sont pas encore mises à jour en fonction de la nouvelle bible de la profession. Il se trouve que chaque compagnie d'assurances y insère des conditions particulières en fonction de l'interprétation du code. La direction des Assurances et de la Prévoyance sociale (DAPS) a procédé tout de même à l'homologation de quelques nouveaux packs d'assurance automobile commercialisés par les compagnies. Les assureurs avancent que le projet des décrets d'application du code des assurances existe depuis 2003. Il a été bel et bien élaboré juste après l'entrée en vigueur du code des assurances en novembre 2002 et a été déjà soumis pour avis au Conseil consultatif des assurances (CCA) dès 2003. Actuellement, ce texte est toujours dans les tiroirs du Secrétariat général du gouvernement qui, selon des assureurs, a pris beaucoup plus de temps qu'il n'en faut pour le traiter. Fathallah Oualalou, ministre des Finances a, selon des opérateurs, relancé plus d'une fois le secrétariat du gouvernement pour activer la promulgation de ces décrets. La DAPS aurait également multiplié les correspondances à l'adresse du SGG pour débloquer cette situation.«Ces décrets d'application bloquent également l'action commerciale des assurances et des banques, dans la mesure où elles ne peuvent pas procéder à l'extension de leurs réseaux respectifs sans les agréments nécessaires». En effet, toutes les compagnies d'assurance ont procédé à la sélection d'agents généraux pour étendre leurs réseaux, mais leur élan est freiné par le gel des agréments. Les banques sont dans la même situation. Ces dernières ont déjà formé des équipes pour prendre en charge le développement des produits dommages, dont la commercialisation a été officialisée par le nouveau code. Mais attendent toujours que les agréments soient délivrés pour ouvrir des représentations. Les banques multiplient depuis des mois les réunions avec le ministère des Finances pour arrêter les procédures d'obtention des agréments. Selon les informations disponibles, la proposition faite par les banquiers de recevoir un seul agrément global pour toutes leurs activités d'assurance a été retenu. Reste alors le moyen de matérialiser cette ouverture. Soit que l'ensemble des responsables désignés pour développer ces activités passent les tests nécessaires à l'obtention de l'agrément d'exercice. Soit qu'un seul responsable au niveau central les passe et chapeaute tous les collaborateurs au niveau du réseau. Le cadre juridique institué pour la commercialisation des produits d'assurances dommages par les banques prévoit également des projets de contrats individuels et pour lequels les banquiers et les assureurs attendent le décret d'application. Ils souhaitent disposer des dépositions générales communes régissant ces activités pour pouvoir établir de nouveaux contrats. D'autres dispositions devraient être discuter entre assureurs et banquiers d'une part et les Finances d'autre part, pour être prévues dans les décrets d'application. Il s'agit entre autres de faire jouer pleinement le levier fiscal des produits d'épargnes-retraite. Certaines compagnies réfléchissent à combiner les avantages fiscaux de l'assurance-vie à ceux de certains produits bancaires. Une des pistes est d'associer la déductibilité de l'épargne-retraite à celle des intérêts des crédits immobiliers.


Investissements

LE code des assurances, qui prévoit la procédure réglementaire globale d'obtention des agréments d'exercice du courtage en assurances, a encouragé, depuis plus d'une année, des professionnels à lancer des cabinets pour représenter des compagnies d'assurances.Des investissements qui viennent renforcer l'implantation des cabinets d'assurances sur l'ensemble du territoire national et bien évidemment qui créent une certaine dynamique de l'emplois. Les demandes introduites au niveau de la DAPS n'ont eu aucune suite et les dossiers ont même été retournés aux prétendants. Raison invoquée par la DAPS: l'absence des décrets d'application. Le ministre des Finances a été interpellé à maintes reprises par ces demandeurs d'agrément, mais aucune suite n'a été donnée jusqu'à maintenant à leurs doléances.Bouchaïb EL YAFI

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