Délais de paiement

Les omissions du projet de réforme

Le projet de réaménagement de la loi sur les délais de paiement fait l’objet de débats entre les partisans d’un durcissement du cadre légal et ceux qui prônent plus de «réalisme». Le texte suggère que l’application des pénalités soit optionnelle si la créance est intégralement payée. Mais cela aurait une conséquence fiscale. La CGEM n’en veut pas.