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Economie

SA et Sarl d’architectes désormais possibles

Par L'Economiste | Edition N°:4478 Le 09/03/2015 | Partager
Le projet de loi adopté par le dernier Conseil de gouvernement
L’ouverture du capital aux non architectes interdite
Les associés ne peuvent participer au capital d’une autre entreprise

La réforme devrait auvrir de nouvelle prespectives au marché de l'architecture au Maroc

Après plusieurs années d’attente, les architectes pourront enfin s’associer dans le cadre d’une société anonyme ou une société à responsabilité limitée. En effet, le Conseil de gouvernement de jeudi dernier a approuvé un projet de loi qui les autorise à se constituer en SA ou Sarl. Jusque là, ces professionnels ne pouvaient créer que des sociétés en nom collectif (SNC). «Une forme juridique désuète qui ne leur permet pas de s’adapter à la concurrence», déplore Jamal Lokhnati. Secrétaire général du Conseil national de l’Ordre des architectes. Selon lui, «cette réforme est nécessaire pour favoriser la fusion des compétences et des moyens logistiques. Elle permettra également aux architectes marocains de conquérir de nouveaux marchés, notamment en Afrique».
D’autant plus que la forme juridique imposée actuellement à ces professionnels «n’offre pas d’incitations suffisantes», lit-on dans la note de présentation. En effet, nombreux sont les architectes qui refusent de se constituer en SNC pour éviter de rembourser les dettes de l’entreprise sur leurs biens personnels. Ils revendiquaient surtout le droit de se constituer en Sarl pour bénéficier des avantages qu’offre cette forme juridique, notamment la cotisation minimale de 0,5% au lieu de 6% appliqué aux architectes qui exercent à titre individuel.
Avec ce projet de loi, le ministère de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire veut s’aligner sur la réglementation en vigueur dans d’autres pays où les sociétés d’architectes fonctionnent de la même manière que n’importe quelle entreprise d’un autre secteur. La France autorise notamment les architectes à s’associer dans le cadre d’une Sarl à condition qu’ils détiennent plus de 50% des parts. Mais le département de Mohand Laensar se veut beaucoup moins conciliant. Son projet de loi ne permet pas aux non professionnels de participer au capital d’une SA ou Sarl d’architectes. Le capital doit être entièrement détenu par des architectes inscrits à l’Ordre. Le ministère s’est en fait plié à leurs revendications pour éviter d’être envahis par « moul chkara », comme souligne un architecte. D’ailleurs, «l’ouverture du capital aux non architectes a créé une polémique au sein de la profession», confie Jamal Lokhnati.
Par ailleurs, le projet de loi interdit aux associés la participation au capital de toute autre entreprise quel que soit son secteur d’activité. Dans le même ordre, les SA ou SARL d’architectes ne doivent avoir aucun lien de dépendance, même indirect, avec toute personne physique ou morale. Le texte précise dans ce sens que l’architecte ne peut pas être membre délégué au sein d’un conseil d’administration dans plus d’une société. De même, ces deux formes juridiques ne dédouanent pas l’architecte de la responsabilité personnelle.

Autres dispositions

LE projet de loi stipule que les SA ou Sarl d’architectes ne peuvent fournir que des prestations architecturales. Le texte précise aussi que toute nouvelle adhésion à l’entreprise doit être validée par son Conseil d’administration ou les détenteurs des parts. Sachant que les actions doivent être nominatives si les associés optent pour la constitution d’une SA.

Hajar BENEZHA

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