Fraude à la TVA: Plusieurs milliards de DH détournés chaque année
L’institution de l’obligation de présenter des garanties pour bénéficier de la possibilité d’acheter des biens d’équipement en exonération de TVA aura été l’une des mesures structurantes du système fiscal national de 2024. Le principe consiste à produire obligatoirement des gages en contrepartie de la délivrance d’une attestation par la Direction générale des impôts pour pouvoir acheter lesdits biens sans TVA.
