Délais de paiement: La nouvelle loi applicable à partir du 1er juillet
La loi n°69-21 sur les délais de paiement vient d’être publiée au Bulletin officiel (n°7204 du 15/06/2023). Elle s’applique aux factures émises à partir du 1er juillet prochain (début du mois suivant la publication de la loi) par les personnes morales et physiques réalisant un chiffre d’affaires de plus de 50 millions de DH HT. De même, seules les factures de plus de 10.000 DH TTC sont concernées dans un premier temps. La loi entrera progressivement en vigueur par palier de chiffre d’affaires (Voir supra échéancier).
