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Quel gouvernement gère les affaires courantes?

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:6103 Le 29/09/2021 | Partager
Une ligne de démarcation entre ancien et nouvel exécutif
La continuité du service public un principe fondamental
L’équipe sortante ne peut pas «engager durablement» celle qui lui succède
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Un chef de gouvernement sortant, Saâdeddine El Othmani, et un autre, qui prend sa place, Aziz Akhannouch (Ph. Bziouat)

La question revient en boucle: Qui gère les affaires courantes en attendant la formation du nouveau gouvernement? La loi organisant ses travaux et le statut de ses membres apporte une réponse. Cette loi organique a été adoptée en application de l’article 87 de la Constitution. Promulguée en avril 2015, elle fixe notamment les règles régissant l’expédition des affaires courantes(1).

L’équipe sortante de l’exécutif est tenue d’assurer le suivi «jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement». L’article 37 de cette loi précise ce qu’on entend par «expédition des affaires courantes».

En premier lieu, «l’adoption des décrets, arrêtés et décisions administratives nécessaires». L’un des derniers décrets adoptées par le chef du gouvernement sortant a été publié au Bulletin officiel du 20 septembre 2021. Soit une douzaine de jours après les élections législatives.

Ce décret a été signé par Saâdeddine El Othmani et porte sur les juridictions anti-blanchiment d’argent. L’exécutif a délibéré sur ce texte réglementaire au Conseil de gouvernement du 23 août 2021. Cette procédure intervient avant la publication au Bulletin officiel.

En deuxième lieu, la loi organisant ses travaux et le statut de ses membres ajoute une seconde définition aux affaires courantes. Il s’agit «des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l’Etat et de ses institutions». Y est également mentionné «le fonctionnement régulier des services publics». Les hommes passent, les institutions restent.

Continuité de l’administration, fonctionnement régulier de ses services… sont des principes généraux du droit. Un arrêt brutal est néfaste à la fois à la permanence de l’Etat en tant qu’entité politique et régalienne ainsi qu’aux besoins de ses 36 millions de citoyens. Mais la notion «d’urgence» peut être matière à débat. Ne sommes-nous pas en état d’urgence sanitaire (voir encadré)?

Certes l’article 37 régissant la gestion des affaires courantes pose des limites. Pas question au gouvernement sortant de prendre «des mesures susceptibles d’engager durablement» ceux qui prennent sa relève. La loi cite comme exemple l’approbation de projets de loi et de décrets ainsi que la nomination aux fonctions supérieures.  
Contracter une dette avec une institution financière internationale est en principe impossible. Il engage durablement les finances de l’Etat. 

Concernant la nomination d’un commis de l’Etat, elle se fait selon les cas via le Conseil des ministres (présidé par le Roi) ou par le Conseil de gouvernement.  Ce dernier nomme notamment les responsables des centres régionaux d’investissement (depuis le 1er avril 2021), l’inspecteur général de l’administration territoriale ou celui des finances…

                                                            

Etat d’urgence, raison d’Etat et pragmatisme juridique

L’article 47 de la Constitution apporte un autre éclairage: «Le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions expédie les affaires courantes jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement». La perte des élections engendre pour un parti, comme le PJD, la fin de sa mission gouvernementale.   
Le Souverain a ainsi nommé, vendredi 10 septembre, à Fès, Aziz
Akhannouch chef de gouvernement. Comme l’exige la Constitution, le parti arrivé en tête des élections de la Chambre des représentants prend les rênes du gouvernement. Le Rassemblement national des indépendants (RNI) s’est classé premier le 8 septembre 2021. Son SG, Aziz
Akhannouch, est toujours en consultation avec le PAM et l’Istiqlal pour former le futur gouvernement.
Et depuis le 20 mars 2020, le Maroc est en état d’urgence sanitaire et qui a été prorogé à plusieurs reprises. Fin octobre 2021 marque en principe la fin de l’état d’urgence sanitaire.  L’équation est la suivante. Quelle est la marge de manœuvre d’un nouveau gouvernement nommé par le Roi mais qui n’a pas été encore investi par la Chambre des représentants?
L’article 38 de la loi organisant les travaux du gouvernement et le statut de ses membres est clair. Ce nouveau gouvernement a trois missions:
- Elaborer le programme qu’il entend exposer au Parlement
- Prendre des arrêtés d’attribution ou de signature nécessaire à la continuité du service public
- L’adoption des décrets, arrêtés et décisions nécessaires.  
Nécessaires à quoi? Cette notion de nécessité relève donc de la discrétion du nouvel exécutif. Certes les principes directeurs restent la continuité de l’Etat, le fonctionnement régulier de ses services…
Et l’état d’urgence sanitaire est toujours en vigueur. Qui pourrait le renouveler si jamais le gouvernement ne s’est pas formé d’ici fin octobre 2021?  
«La prorogation de l’état d’urgence sanitaire exige la réunion du gouvernement. C’est une décision qui doit être prise collectivement par ses membres au regard notamment de la limitation des libertés publiques», estime l’universitaire et juriste Hassan Ouazzani Chahdi.  Ce n’est donc pas une simple affaire courante. Qu’en est-il de la protection et la sécurité sanitaire des citoyens? L’arbitrage entre ces deux exigences constitutionnelles -liberté et sécurité- a toujours été tranché en faveur de cette dernière. La raison d’Etat et le pragmatisme juridique l’emportent toujours.

Faiçal FAQUIHI

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(1) Bulletin officiel, édition en français n°6348 du 2 avril 2015.

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