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Entreprises

Domiciliation d’entreprises: Le cadre réglementaire enfin complet

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:6076 Le 23/08/2021 | Partager
Le décret sur le modèle de contrat et de déclaration d’activité au Bulletin officiel
La nature des prestations doit être précisée dans le document
La durée laissée à la convenance du domiciliataire et du domicilié

Le dernier décret manquant au cadre réglementaire de la domiciliation d’entreprises vient d’être publié au Bulletin officiel. Il définit en même temps les modèles de contrat de domiciliation et de déclaration d’activité prévus par les articles 544-2 et 544-7 du code de commerce. Le texte entre immédiatement en vigueur...

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