Que Dit la Loi? - Accès ouvert, accès fermé… à la jurisprudence!
Sous d’autres cieux, la justice ouvre sa base de données au public. La France lance son projet open data. Toutes les décisions de ses juridictions seront progressivement misent en ligne de septembre 2021 à fin 2025 (voir Journal officiel du 29 avril 2021 et www.justice.gouv.fr)...
