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Interdits de chéquier: Les modalités de l’amnistie

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5950 Le 18/02/2021 | Partager
Des amendes exceptionnelles de 0,5% à 1,5% du montant du chèque
La mesure cible les personnes impactées par la crise sanitaire
Le dispositif en vigueur jusqu’au 31 mars pourrait être reconduit

Les interdits de chéquier peuvent se refaire une nouvelle virginité bancaire. La Chambre des conseillers a récemment voté le projet de loi 69-20 relatif à la réduction des amendes fiscales des chèques. Le projet de loi confirme les dispositions qui avaient déjà été portées par le décret-loi 2.20.690.

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Bank Al-Maghrib reste le garant de la crédibilité du chèque via la mise en place du service de centralisation des incidents de paiement

La nouvelle amnistie sur les incidents de paiement relatifs au chèque intervient après celle qui avait été mise en place par la loi de finances 2020 et qui avait donné des résultats encourageants selon le ministre des Finances lors de sa présentation du texte au Parlement. Elle s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour faire face aux implications de la crise sanitaire sur le tissu économique national.

La réduction exceptionnelle des amendes fiscales devant être acquittées pour récupérer son chéquier est particulièrement intéressante surtout pour les récidivistes qui en sont déjà à leur 3e incident de paiement, voire plus: 1,5% au lieu de 20% du montant du chèque. Le dispositif reste en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. Il pourrait être reconduit pendant l’état d’urgence par le biais d’un décret en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Les députés ont attiré l’attention des pouvoirs publics au sujet du risque que le montant bas des amendes fiscales (ne) pousse les fraudeurs à continuer à délivrer des chèques en bois.

Selon le ministre des Finances, la mesure a pour objectif de «préserver la crédibilité du chèque comme moyen de paiement des transactions commerciales, de permettre aux émetteurs de revenir dans le périmètre de financement bancaire, de régulariser la situation de milliers d’interdictions de chéquier». Le dispositif a également pour objectif de favoriser l’intégration du maximum d’opérateurs dans l’économie formelle.

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Source: Loi n°15-95 formant code de commerce

En effet, la pandémie s’est traduite par la recrudescence des chèques sans provision. Les banques auraient enregistré quelque 78.444 incidents de paiement pour un seul mois. Le chiffre a été révélé par le ministre des Finances lors de la présentation du projet de loi au Parlement.

L’envolée des impayés s’explique par les implications de la crise sanitaire du Coronavirus. Il faut préciser que l’interdiction de chéquier entraîne par ricochet l’exclusion des financements bancaires, notamment le pack Damane, garanti par la Caisse centrale de garantie (CCG).

Un projet conçu justement pour permettre aux entreprises de mieux négocier le virage de la crise sanitaire. L’Economiste avait d’ailleurs eu des remontées d’informations au sujet de l’exclusion de nombre de clients potentiels de ces mesures d’aide publiques pour être interdits de chéquier.

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Le montant de l’amende fiscale est fonction du montant du chèque ou des chèques sans provision et de la récurrence de l’incident de paiement. La grille est en vigueur jusqu’au 31 mars prochain et pourrait être reconduite en fonction de l’évolution de la crise sanitaire

                                                                   

Réglez d’abord le chèque impayé, ensuite l’amende

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Bank Al-Maghrib veille à la crédibilité de l’ensemble des moyens de paiement, dont le chèque. Les informations concernant les personnes interdites de chéquier sont centralisées par le service des incidents de paiement. La banque centrale a consacré son premier guide «Infos utiles» à la procédure de régularisation des interdits de chéquier (téléchargeable à partir du site www.bkam.ma). Ainsi, les personnes concernées peuvent soit adresser une demande au Service central des incidents de paiement par courrier à Bank Al-Maghrib, soit se présenter à l’une de ses agences la plus proche. Il est également possible de lui envoyer un mail (CI_SRU@bkam.ma). Dans tous les cas, il faut présenter une copie de la CIN (pour les personnes physiques) ou une copie de la CIN du gérant ou de son mandataire et du modèle J de moins de trois mois (pour les personnes morales). Dans le cas des associations, il faudra présenter une copie des statuts, le règlement intérieur, la CIN du président du bureau munie de la procuration des membres du bureau. Les personnes interdites de chéquier qui souhaitent régulariser leur situation peuvent soit payer le montant du ou des chèques directement au bénéficiaire et récupérer le titre de paiement, soit fournir une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire qui atteste le paiement du chèque objet de l’incident. La troisième option consiste à constituer une provision équivalant au montant du chèque impayé auprès de la banque concernée. L’émetteur du chèque en bois doit ensuite s’acquitter de l’amende fiscale auprès des bureaux de perception de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). Le guide pratique de la banque centrale rappelle une formalité importante et souvent négligée par les clients concernés. Elle porte sur la remise des pièces justificatives à la banque dont ils sont clients ou au Service central des incidents de paiement pour une procédure plus rapide. Il s’agit du récépissé du paiement de l’amende et du chèque récupéré auprès du bénéficiaire ou de la déclaration sur l’honneur. Sans ces documents, le Service central ne pourra pas procéder à la régularisation de l’incident du paiement.
En cas d’erreur dans le rapport des incidents de paiement, le client peut soit déposer une réclamation auprès de son agence bancaire, soit contacter l’agence de Bank Al-Maghrib la plus proche. La troisième possibilité consiste à adresser un courrier à la Direction du réseau de la banque centrale ou un mail à l’adresse (CI_SRU@bkam.ma). Les clients qui le souhaitent peuvent également déposer une réclamation en appelant le 080 200 1111.

Hassan EL ARIF

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