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Economie

Impôts: Nouvelle amnistie sur les pénalités et majorations

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5883 Le 12/11/2020 | Partager
La mesure cible les impôts nés avant le 1er janvier et impayés au 31 décembre 2020
Le paiement du principal avant juillet 2021
Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances 2021
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Mohamed Benchaâboun, ministre des Finances, table sur les mesures de régularisation, prévues dans le budget 2020, pour améliorer les recettes du Trésor, sans pour autant les reconduire dans le projet de loi de finances 2021, à moins d’un coup de théâtre lors de l’examen du texte par la Chambre des conseillers  (Ph. Bziouat)

Nouvelle amnistie sur les pénalité, majorations de retard, amendes et frais de recouvrement des impôts, taxes et redevances, prévus par le CGI et restés impayés jusqu’au 31 décembre. L’amendement au projet de loi de finances 2021 vient d’être introduit par le gouvernement. Le dispositif concerne également les impôts abrogés et ayant fait l’objet d’une procédure de recouvrement avant le 1er janvier 2020.

Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable devra s’acquitter du principal de la créance et ce, avant le 1er juillet 2021. Il n’y aura pas de démarches particulières pour activer cette mesure. Le receveur des impôts procèdera automatiquement à l’annulation des pénalités, majorations de retard et autres frais moyennant le paiement du principal.

Sont exclus de cette disposition les pénalités, majorations et frais de recouvrement relatifs aux impôts ayant fait l’objet d’une procédure de rectification et ayant débouché sur un accord à l’amiable écrit et adossé à l’émission de l’impôt.

Les contribuables qui ne sont redevables au Trésor que des pénalités de retard, majorations, frais de recouvrement et amendes, impayés au 31 décembre 2020, pourront bénéficier d’une réduction de 50% de ces pénalités et majorations à condition de s’acquitter des 50% restants et ce, avant le 1er juillet 2021.

La mini-amnistie cible également les pénalités, amendes, majorations relatives aux créances publiques impayées au 31 décembre 2021, à l’exception des impôts et des droits et taxes de douane figurant dans l’article 2 de la loi 15-97, relative au code de recouvrement des créances publiques. Il s’agit donc des amendes et condamnations pécuniaires, des produits et revenus domaniaux, des droits d’enregistrement et de timbre et taxes assimilées…

Là encore, pour bénéficier de cette mesure, le contribuable devra s’acquitter du principal des créances concernées et ce, avant le 1er juillet. Les pénalités et majorations de retard seront automatiquement annulées par le comptable du Trésor au moment du paiement du principal.

Le gouvernement a consenti cette mini-amnistie dans le cadre des mesures prises pour atténuer l’impact de la crise économique due à la pandémie du Coronavirus sur la situation des entreprises. «Cette disposition, qui a également pour but d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs impôts, aurait dû être étendue aux taxes locales (taxe d’habitation, taxe de services communaux, taxe professionnelle…) et aux créances vis-à-vis de la CNSS, dont la dernière amnistie reste limitée aux entreprises impactées par la Covid-19», suggère un fiscaliste.

                                                                         

Trois mesures à saisir

Alors que bon nombre d’opérateurs économiques s’attendaient à une amnistie fiscale, surtout en raison des effets préjudiciables de la crise sanitaire sur la majeure partie du tissu d’entreprises, le gouvernement a opté pour une mesure plutôt timide.

Son argument tient au fait que l’année 2020 est une année exceptionnelle, marquée par la «réconciliation du contribuable avec l’impôt et l’opérationnalisation des recommandations des 3es Assises de la fiscalité», tenues en 2019.

Lesquelles recommandations s’articulent notamment autour de la déclaration rectificative spontanée, de la contribution libératoire relative aux revenus immobiliers et la régularisation des avoirs liquides non déclarés. C’est la raison pour laquelle le gouvernement s’est abstenu de décréter une nouvelle amnistie.

Des professionnels des chiffres restent sceptiques: «Bon nombre de contribuables qui avaient opté en 2020 pour le report de leurs échéances fiscales à cause des effets économiques du Coronavirus ne seront pas en mesure d’honorer leurs créances dans les délais».

Hassan EL ARIF

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