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Economie

Report d’impôts: Qui y a droit

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5729 Le 30/03/2020 | Partager
Seuls les moins de 20 millions de DH de chiffre d’affaires éli­gibles
Le critère déterminé par la déclaration fiscale de 2018
La TVA et les retenues à la source exigibles avant la fin du mois
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Les sociétés, qui espéraient un report des déclarations d’impôt prévues avant fin mars, devront s’y faire. La déci­sion de la Direction générale des impôts est finalement tombée vendredi 27 mars. Soit quatre jours à peine avant le dead­line. Au final, le communiqué de la DGI n’a fait que confirmer la décision prise du comité de veille économique comme nous l’annoncions dans nos colonnes (Cf. L’Economiste n°5727 du jeudi 26 mars).

Ainsi, seules les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions de DH pourront reporter leur déclaration fiscale et le paiement de l’impôt jusqu’à fin juin. Le report destiné à soulager les contribuables impactés par la crise du coronavirus concerne la déclaration du résultat fiscal, le complément d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2019 et le versement du premier acompte pro­visionnel relatif à l’exercice 2020. Le reversement de la TVA et les retenues à la source ne sont pas concernés par le report. Ils demeurent exigibles avant fin mars étant donné qu’il s’agit de prélève­ments fiscaux pour le compte du Trésor.

Le report n’est pas automatique. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 20 millions de DH, qui n’ont pas de problème de trésorerie, déposeront leurs déclarations d’impôt à l’échéance habituelle.

Les sociétés concernées par le report n’ont pas de formalités à accomplir. L’ad­minis­tration fiscale se basera sur le chiffre d’affaires réalisé en 2018. En revanche, celles réalisant un chiffre d’affaires supé­rieur ou égal à 20 millions, durement im­pactées par la crise du coronavirus et qui le souhaitent peuvent adresser une «de­mande de bienveillance» au ministre des Finances ou à la personne déléguée à cet effet pour bénéficier soit d’un étalement ou d’un report du paiement de l’impôt. Il faut en déduire que la déclaration fiscale devra être déposée dans les délais, soit avant le 31 mars.

Les demandes seront examinées de manière individuelle sur la base des mo­tifs évoqués et des éléments justifiant la situation et les difficultés financières de chaque société. La DGI ne précise pas la forme dans laquelle devra être rédi­gée la demande.

Les conseils supposent que c’est une demande libre étayée par des arguments chiffrés. La dérogation ne concernera donc que le rééchelonne­ment de l’impôt sur les sociétés. Là encore, le reversement de la TVA et de l’IR sur salaire est exclu car les entreprises ne sont que de simples collecteurs intermédiaires. Le communiqué de la DGI suscite beaucoup d’interrogations chez les professionnels.

Ainsi, les en­treprises qui souhaitent bénéficier d’un étalement ou d’un report de l’impôt doivent-elles dépo­ser uniquement leur déclaration d’impôts et attendre le Ok de l’administration? En cas de rejet, devront-ils payer des pénalités? Le délai entre lundi 30 et mardi 31 sera-t-il suffisant pour exami­ner des milliers de demandes?

Quid de la déclaration des honoraires dont le dépôt est prévu au 31 mars? Si l’on s’en tient à l’esprit du communiqué de la DGI, elle n’est pas concer­née par le report. La même question se pose au sujet des déclarations de résultat des personnes physiques et des sociétés qui ont des exercices à cheval, se termi­nant, par exemple, au 31 janvier.

Les exégèses au sujet de l’article 6 du décret-loi sur la suspension des échéances législatives et réglementaires n’auront pas fait mouche. Certains professionnels af­firmaient que du moment que les 80% de recettes de l’IS sont déjà garanties par les grands contributeurs, il était possible que le gouvernement accorde le report pour les autres sociétés qui représentent 99% des structures concernées et seulement 20% des revenus au titre de l’IS.

Le gouvernement s’est donc montré moins indulgent que prévu. L’objectif étant de sécuriser le maximum de recettes fiscales afin de faire face aux effets de la crise du coronavirus qui touchent tous les secteurs.

Hassan EL ARIF

                                                                   

Impôts suspendus jusqu’au 30 juin*

IS sur résultat fiscal (régularisations et acomptes échus au 31 mars)
Impôts exigibles au plus tard le 31 mars**
• TVA
• IR sur salaires
• IR foncier
• IR ou IS sur prestataire étranger
• IR sur intérêts
• IR sur dividendes
• Droits de timbre sur paiement en espèces
• Taxe sur les contrats d’assurance
* Report si CA 2018 inférieur à 20 millions de DH, ou plus mais avec justificatif des difficultés
(à l’appréciation du ministère des Finances ou de la DGI)
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* Report si CA 2018 inférieur à 20 millions de DH, ou plus mais avec justificatif des difficultés
(à l’appréciation du ministère des Finances ou de la DGI)
** Liste non exhaustive

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