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Taxe sur terrain non bâti: La réforme aux calendes grecques

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5701 Le 19/02/2020 | Partager
Le 29 février, dernier délai pour le paiement de la TNB
Le réaménagement de l’impôt local se fait toujours attendre

Les propriétaires fonciers ont rendez-vous avec une échéance fiscale annuelle: le paiement de la taxe sur les terrains non bâtis (TNB). Le dernier délai expire le samedi 29 février. La taxe s’applique aux terrains situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités dotés d’un document d’urbanisme.

Par conséquent, la TNB cible même les terrains nus situés dans le monde rural, où les propriétaires s’interrogent sur le bien-fondé de cette taxe, surtout que certains se retrouvent héritiers de grandes surfaces, inexploitées et difficiles, voire impossibles à valoriser. Les propriétaires dans la campagne ne sont pas les seuls à se plaindre de la taxation des terrains non construits en raison de nombreuses bizarreries.

La TNB avait été instituée en 2007 pour lutter contre la spéculation foncière et encourager les cessions dans le but de soutenir l’urbanisation. Elle touche les terrains dépendants des constructions prévues à l’article 19 de la loi 47-06 et dont la superficie est supérieure à cinq fois la surface couverte par l’ensemble des constructions.

Les propriétés dédiées à une activité professionnelle ou agricole de quelque nature que ce soit, dans la limite de cinq fois la superficie des terrains exploités, sont exclues. L’exonération temporaire (entre 3 et 7 ans maximum) concerne également les promoteurs immobiliers ayant signé une convention avec l’Etat pour la réalisation de programmes de logements sociaux, de résidences universitaires ou d’opérations d’aménagement ou de développement sur des superficies de 30 ha. D’autres exclusions ciblent les terrains appartenant à l’Etat, aux collectivités territoriales, à l’Agence de logement et d’équipement  militaire, aux titulaires d’un permis de prospection minière…

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La fourchette de la taxe varie entre 2 à 20 DH, mais certaines communes appliquent systématiquement le tarif le plus élevé

Pour sécuriser le paiement de la taxe, le service d’assiette communal procède chaque année à un recensement général des terrains nus. Reste à savoir si cette démarche est systématique. Le tarif de la taxe est défini par la commune entre 2 et 20 DH. Mais il arrive souvent que les élus appliquent le barème le plus élevé sans que cela soit justifié. Ce qui pénalise les grandes propriétés destinées à la réalisation de projets immobiliers.

En effet, tant que ces terrains sont nus, ils sont soumis à la TNB. Dans l’exemple d’un terrain de 1 ha, la TNB peut atteindre dans certains cas 200.000 DH. Et tant que le terrain n’est pas construit, le compteur continue de tourner. Une taxation qui pousse de nombreux promoteurs immobiliers à produire des logements sans être sûrs que la demande sera là.

Le but étant d’éviter une taxation qui contribue au renchérissement du foncier et donc du prix de vente final. De plus, pour les sociétés structurées, le foncier constitue une matière première. Pourtant, cet actif ne correspond pas à un enrichissement de l’entreprise et contribue à fausser l’image du bilan de la société. La taxe doit être acquittée auprès de la commune où se trouve le terrain. A défaut, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Selon les chiffres communiqués par la Trésorerie générale du Royaume pour les 11 premiers mois de 2019, les recettes de la TNB ont atteint 1,27 milliard de DH. En 2018, elle avait rapporté 1,47 milliard de DH aux communes. Le ministère de l’Intérieur avait annoncé il y a deux ans la réforme de la fiscalité locale pour regrouper les 17 impôts locaux en 6, faisant la distinction entre le foncier et l’activité. Le projet de loi n’a toujours pas vu le jour.

Hassan EL ARIF

 

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