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De bonnes sources

Justice: Des directives pour mieux protéger l’économie

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5698 Le 14/02/2020 | Partager

La présidence du ministère public a ordonné à ses 391 procureurs de veiller à l’application des lois protégeant l’ordre public économique: concurrence, propriété industrielle, difficulté d’entreprise... Sa circulaire du 24 janvier 2020 insiste sur la coordination et l’échange d’information entre procureurs des tribunaux de droit commun (pénal, civil...) et ceux du commerce. Ces magistrats ont été également appelés à mettre à profit les nouvelles dispositions sur les difficultés d’entreprise en vigueur depuis avril 2018: liquidation, redressement judiciaire... Le chef du parquet incite à recourir à «des mécanismes juridiques réalistes». Les procureurs sont tenus aussi de respecter les dix jours pour faire appel contre les décisions de justice prévues par les articles 762 et 764 du code de commerce. Ce délai court à compter de la date à laquelle une décision a été prononcée.

F.F.

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