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Economie

Partenariat public-privé: Le projet de loi adopté en plénière

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5677 Le 16/01/2020 | Partager
Il est transféré à la Chambre des conseillers
La Commission nationale des PPP présidée par le chef du gouvernement
Mise en place d’une structure permanente pour traiter les projets des collectivités territoriales

Mohamed Benchaâboun peut se frotter les mains. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration a réussi l’exploit de faire adopter le projet de loi relatif au partenariat public-privé (PPP). En effet, le texte, très attendu par le monde des affaires, le secteur public et les institutions internationales a été approuvé mardi en plénière à la Chambre des représentants.

Une seule voix a manqué pour décrocher l’unanimité. Qu’importe, il maintient un rythme accéléré pour rompre avec la réputation de lenteur qui colle à l’activité parlementaire. De toute façon, il a la cadence avec la programmation de la discussion détaillée hier mercredi du nouveau dispositif relatif au crowdfunding. Visiblement, le ministre compte adopter la même démarche avec la Chambre des conseillers, particulièrement la Commission des finances que préside Rahal Makkaoui, où le texte sur le PPP sera examiné.

Devant les députés, le ministre a inscrit le projet de loi dans le cadre de la mise en œuvre des orientations royales relatives à l’ouverture de l’administration sur les partenaires économiques nationaux et internationaux. En plus, le texte vise l’augmentation du rythme, de la qualité et de la rentabilité des investissements publics. Et cela, selon une approche cohérente qui répond aux attentes du citoyen tout en mettant en place un environnement de l’investissement approprié.

Le ministre a également cité le Souverain qui avait insisté sur la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes pour impliquer le secteur privé dans la promotion du social. Le but est de contribuer à l’amélioration des prestations présentées aux citoyens, soit dans le cadre de la responsabilité citoyenne de l’entreprise ou à travers le lancement des actions de partenariat public-privé dans ce domaine.

Cette référence royale s’inspire de son discours lors de l’ouverture de la dernière session d’automne du Parlement. De même, pour le Souverain, le secteur public a besoin, sans attendre, d’une véritable révolution sur les plans de la simplification, de l’efficience et de la moralisation. En plus, le Roi avait déjà attiré l’attention sur l’obligation de changer et de moderniser les méthodes de travail, en faisant preuve d’innovation dans la gestion publique.

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Très attendu par le monde des affaires et l’Etat, le projet de loi sur le PPP a été adopté et apporte de nombreuses innovations notamment dans le financement (Ph. Archives)

Tirer les leçons de l’expérience accumulée

Par ailleurs, ce projet PPP vise à tirer les leçons de l’expérience accumulée au bout de 4 années d’application de la loi qui a montré ses limites dans l’encadrement et l’accompagnement de toutes les étapes des projets, particulièrement celles relatives à l’évaluation préalable, à l’offre spontanée à cause de l’ambiguïté, de la lenteur et de la complexité de certaines procédures.

Le bilan fait par les opérateurs publics et privés a conclu aux difficultés de la coordination entre les différents départements ministériels. Cela est perceptible dans la gestion des grands projets de partenariat, de nature compliquée, en raison de la multiplicité des intervenants. Autre point relevé: l’absence d’un cadre institutionnel organisé et efficace permettant la supervision, la planification, la fixation des priorités et le traitement des imprévus.

C’est pour toutes ces raisons qu’il a été nécessaire de revoir le légal. L’objectif est de réactualiser les dispositions de la loi en vigueur pour un meilleur cadre homogène, basé sur des procédures souples. Il s’agit de répondre aux besoins des services publics et donner un coup de fouet à la promotion des investissements publics et privés. Et cela, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales et des orientations générales de l’Etat.

En tout cas, le projet de loi, qui a été adopté le 24 décembre dernier à l’unanimité au sein de la Commission des finances, apporte plusieurs innovations. En effet, le texte prévoit la création d’une Commission nationale du partenariat entre les secteurs public et privé, placée sous la présidence du chef de gouvernement. Elle sera chargée de fixer le programme national annuel ou pluriannuel du PPP.

Elle étudie les dossiers avant d’autoriser les dispositifs exceptionnels concernant la procédure de l’évaluation préalable et la conduite des négociations. A côté de ce dispositif, le texte met en place une commission permanente pour traiter les projets de ces collectivités. Elle sera chargée de fixer les priorités territoriales dans le cadre du partenariat, en prenant en compte les spécificités régionales et locales. Cette commission sera présidée par le ministre de l’Intérieur.

L’autre changement apporté par le projet de loi concerne la simplification et la rationalisation des procédures. L’idée est de garantir l’accélération des dispositifs, particulièrement dans la conclusion des contrats de partenariat. Cela se fera à travers l’allègement de la procédure de l’offre spontanée et la clarification des conditions de recours à la méthode de négociations.

En outre, il est question de garantir la cohérence des dispositions de ce projet avec les textes sectoriels qui renvoient au mécanisme de partenariat entre le public et le privé.

Oubli rattrapé

Pour le ministre, la loi en vigueur a manqué d’exhaustivité à cause de la non-prise en compte d’un acteur public et économique central, représenté par les collectivités territoriales. Et cela, particulièrement après la publication des lois organiques dans le cadre de la mise en œuvre de la régionalisation avancée. Ce projet de loi les intègre. D’autant que les collectivités territoriales et leurs groupements gèrent des budgets d’investissements conséquents. La loi de finances de 2020 a prévu un investissement global de ces collectivités qui s’élève à 19,5 milliards de DH.

M.C.

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