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    Economie

    Retraites: Exonération totale ou abattement?

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5651 Le 10/12/2019 | Partager
    Les deux mesures votées par la Chambre des conseillers
    L'erreur pourrait être rattrapée par la première Chambre
    L'abattement de 60% sur montant brut plafonné à 168.000 DH pourrait être retenu

    Deux mesures contradictoires sur la fiscalité des retraites viennent d'être votées par les conseillers. La première accorde l'exonération totale des pensions de l'IR. L'article 56 du Code général des impôts qui définit les revenus salariaux et assimilés  imposables a été amendé. Les pensions de retraite ont été supprimées du champ d'application. 

    La seconde mesure votée accorde un abattement de 60% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000 DH! Là c'est l'article 60 du CGI qui a été amendé. Cette contradiction semble avoir échappé aux conseillers. L'erreur serait certainement rattrapée par la Chambre des représentants lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances.

    L'option de l'exonération totale réjouirait certes les retraités, mais son impact  financier immédiat sur le budget est important: il est estimé à près de 1 milliard de DH. Au niveau de la Caisse marocaine de retraite, cette mesure se traduirait par un pouvoir d'achat supplémentaire pour les retraités de 865,95 millions de DH. La pension moyenne mensuelle des fonctionnaires à la retraite s’est établie à 9.530 DH contre 10.126 DH pour les retraités de 2017.

    Ce régime accorde  des pensions élevées comparativement à la CNSS où la pension moyenne  ne dépasse pas 1.933 DH par mois. Le reste du pouvoir d'achat supplémentaire pour les retraités est partagé notamment entre le RCAR, CNSS et la CIMR. En 2018, la CNSS a reversé 47.000 DH au Trésor au titre de l'IR sur les pensions! Dans ce régime, près de 72% des pensionnés perçoivent moins de  2.000 DH par mois. L'IR payé par les retraités CIMR s'élève à 113 millions de DH en 2018 et le montant estimé pour 2019 est de 126 millions de DH.

    La mesure qui pourrait être maintenue est celle du relèvement de l'abattement à 60% du montant de la pension brute annuelle plafonnée à 168.000 DH, soit un brut mensuel de 14.000 DH ainsi que l'exonération des pensions d'invalidité.  La tranche au-delà restera soumise à un taux d'abattement de 40%. A priori, les deux mesures votées par la Chambre des conseillers profiteraient plus aux pensions élevées!

    Depuis 1989, les pensions de retraite ont connu des changements au niveau de la fiscalité. La loi instituant l’impôt général sur le revenu a instauré un abattement fiscal de 25% au titre de l’IR. Il a été porté à 35% en 1994, puis à 40% en 1999. En 2013, le taux d’abattement est passé à  55% instaurant ainsi l’exonération de plus de la moitié du montant de la pension de retraite.

    Dans son rapport 2017 sur la Caisse marocaine de retraite, la Cour des comptes  a d'ailleurs souligné que «l’augmentation des déductions fiscales au titre des pensions de retraite est peu justifiable du fait qu’elle ne profite avantageusement qu’aux pensions les plus élevées, et qu’elle porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, en fonction des capacités contributives des citoyens».

    Une année plus tard, deux tranches ont été instaurées: la première correspond à un taux de 55% du montant de la pension brute annuelle inférieure à 168.000 DH et la seconde correspond à un taux de 40% appliqué au montant de la pension brute supérieure à ce plafond.

    Plan d’épargne action: Le plafond fixé à 2 millions de DH

    Les revenus et les profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne action seraient totalement exonérés à condition de les détenir pendant cinq ans et que les versements ne dépassent pas 2 millions de DH. La Commission des finances à la Chambre des conseillers a relevé le plafond fixé par la Chambre des représentants à 200.000 DH contre 600.000 actuellement. L’amendement de la deuxième Chambre au Parlement devrait booster ce plan d’épargne. 

    Khadija MASMOUDI

     

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