Contrôle fiscal: Des garde-fous pour protéger les contribuables
L’évaluation du revenu global du contribuable sur la base des dépenses est revisitée. Un amendement de l’article 29 (couplé au 216), adopté au niveau de la Commission des finances de la Chambre des conseillers, est presque passé inaperçu. La modification apportée consiste à augmenter le seuil à partir duquel l’administration peut exercer ce type de contrôle...
