La jurisprudence manque d’une diffusion organisée
La loi sur l’accès à l’information sera totalement applicable en mars 2020. Elle génère déjà des revendications légitimes. Entrepreneurs et praticiens du droit se plaignent de l’indisponibilité ou de la difficulté d’accès à des données juridiques pertinentes: codes annotés et jurisprudence en particulier...
