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    Economie

    PLF chez les conseillers: Le vote en Commission dès lundi

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5642 Le 27/11/2019 | Partager
    La pérennité du Fonds de cohésion sociale compromise
    Critiques contre la vision comptable du PLF
    Benchaâboun répond à la polémique autour de l’article 9
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    L’impact financier annuel du dialogue social atteindra 14,25 milliards de DH à partir de 2021. Pour la mise en oeuvre, le PLF a prévu la répartition de cette enveloppe sur trois années

    La Commission des finances de la Chambre des conseillers accélère la cadence pour respecter le planning. Ainsi, les groupes parlementaires doivent déposer leurs amendements samedi prochain pour que le vote des articles au niveau de la Commission ait lieu lundi 2 décembre. La séance plénière est programmée le 5 décembre. Par la suite, le PLF 2020 retournera à la Chambre des représentants pour la deuxième lecture.

    En attendant, Mohamed Benchaâboun réagit positivement face aux questionnements soulevés par les conseillers, en apportant des éléments de réponse. Le but est de permettre aux parlementaires d’évaluer les dossiers en toute objectivité. Ainsi, sur le Fonds de cohésion sociale, il a apporté les précisions suivantes: le problème qui se pose à ce fonds ne réside pas au niveau des dépenses mais dans la pérennité de ses ressources.

    Et pour cause, les ressources du Fonds en 2018 ont atteint 2,47 milliards de DH alors que ses dépenses ont totalisé 3,72 milliards de DH. Ce déséquilibre entre les ressources et les dépenses est intenable. Le ministre a fourni des données qui montrent les efforts fournis en matière de cohésion sociale.

    Ainsi, les crédits alloués aux différents programmes financés par le Fonds ont dépassé 17,3 milliards de DH durant la période 2014-2019. Ces crédits sont passés de 1,86 milliard de DH en 2014 à 4,4 milliards en 2019. Le Ramed occupe la première place avec 39% des montants destinés au financement des programmes au cours de cette année alors que Tayssir a canalisé 37% du total. 

    Des conseillers avaient épinglé «la vision comptable du PLF». Le ministre réfute cette affirmation. Pour lui, l’idée est fausse puisque le PLF a augmenté le montant des investissements du budget général de 5 milliards de DH et s’est engagé  sur 11 milliards de DH dans le cadre du dialogue social. Il a également transféré 9,6 milliards de DH aux régions et consacré 10 milliards de DH pour régler les arriérés de la TVA au profit des entreprises.

    «Si nous avions une vision comptable et technique, nous n’aurions pas eu la volonté et le courage de chercher des ressources alternatives et innovantes pour le financement des priorités économiques et sociales», s’est interrogé Mohamed Benchaâboun.

    Au cours du débat, des conseillers s’interrogeaient sur  la signification des financements innovants. Le ministre s’est voulu pédagogue en précisant que ces financements sont mobilisés soit à travers la gestion active du domaine public ou via des partenariats avec des investisseurs institutionnels et le secteur privé pour réaliser les projets d’investissements publics.

    Et de rappeler que la transaction avec la Caisse marocaine des retraites s’inscrit dans ce cadre. «Il ne s’agit pas de la privatisation des CHU mais d’un investissement dans le foncier. Les hôpitaux vont continuer, comme auparavant, à fournir les mêmes prestations aux citoyens», dit-il.

    En plus, cet investissement ne présente aucun risque pour l’épargne des fonctionnaires. Au contraire, il contribuera à l’amélioration de la situation financière de la Caisse, souligne le ministre. Pour lui, le recours à ce nouveau mécanisme permet de renforcer les équilibres financiers de l’Etat et de réaliser les priorités sociales, sans recourir à l’endettement.

      Le ministre est longuement revenu sur l’article 9 et la polémique qu’il a suscitée au sein de certaines catégories, particulièrement les avocats qui avaient organisé un sit-in devant le Parlement. A l’intérieur de la Commission des finances, plusieurs parlementaires ont abordé cet article. Pour Benchaâboun,  le débat suscité par cet article est «positif tant qu’il ne s’éloigne pas de l’objectivité et de l’intérêt supérieur du pays et des citoyens».

    Le ministre a profité de l’occasion pour saluer les députés qui avaient abouti à un consensus en votant «un amendement qui équilibre les droits des citoyens et la continuité du service public». Ainsi, l’interdiction de la saisie des biens de l’Etat est conditionnée par plusieurs paramètres qui garantissent l’exécution des jugements. Et cela, à travers la mise à disposition des dotations financières dans des délais limités, ne dépassant pas 4 ans.

    Cette disposition est appuyée par une nouvelle mesure qui interdit aux ordonnateurs et aux responsables publics d’engager des dépenses pour des projets sur des assiettes foncières qui ne sont pas assainies. Il est impératif  d’avoir accompli la procédure d’expropriation à des fins d’utilité publique.

    Cette modalité permet d’éviter la mainmise sur le foncier d’autrui, sans recourir à la procédure d’expropriation et sans disposer de dotations financières nécessaires. Benchaâboun a précisé qu’en adoptant cette disposition, «le gouvernement ne veut ni violer la Constitution comme l’ont laissé entendre certains parlementaires ni vider les jugements de leurs contenus. Notre objectif est de renforcer la confiance du citoyen dans les institutions de son pays et non le contraire».

    Pour le ministre, 22 pays étrangers disposent de législations similaires comme c’est le cas notamment des Etats-Unis, de l’Allemagne, la France, la Belgique, du Canada, de la Suisse, la Turquie et de Qatar.

    Cavalier budgétaire?

    Mohamed Benchaâboun a réfuté la qualification de l’article 9 de «cavalier budgétaire». Pour lui, il vient comme conséquence de l’article 14 de la Loi organique des finances qui stipule que les dépenses d’exécution des jugements contre l’Etat sont considérées comme des dépenses de fonctionnement. Elles sont prises en charge par la loi de finances dans la fixation et les modalités du paiement. Et donc l’article 9 ne peut figurer que dans la loi de finances. Et à ce titre, il n’y a pas lieu de le qualifier de «cavalier budgétaire», a-t-il ajouté.

    M.C.

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