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    Analyse

    «Aligner la doctrine fiscale sur les règles comptables»

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5603 Le 30/09/2019 | Partager
    L’Ordre des experts-comptables pour un IS marginal à 25%
    Les secteurs protégés pourraient être taxés au-delà de ce barème
    Les activités orientées export ou nécessitant de gros investissements exclues
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    Abdelmejid Faïz, président de la commission fiscale à l’Ordre des experts-comptables: «Il y a à mon avis un consensus que notre système fiscal ne peut être juste, équitable et efficace que par l’élargissement de l’assiette et une application des règles à tous sans distinction» (Ph. Fadoua Al Nasser)

    - L’Economiste: Quelles sont les motivations derrière la recommandation de la sur-taxation des secteurs protégés?

    - Abdelmejid Faïz: Laissez-moi d’abord apporter des précisions: ce n’est pas exactement ce que nous avons proposé, je parle bien entendu de l’Ordre des experts-comptables car, pour le CESE, je ne suis pas habilité à parler en son nom. Ce que nous avons recommandé c’est d’amorcer, dès 2020, une baisse progressive du taux marginal de l’IS qui est de 31% actuellement sur 5 ans pour le ramener aux alentours de 25%, taux qui serait comparable au taux moyen que l’on retrouve chez la plupart de nos concurrents et voisins et proche de la moyenne OCDE qui est de 23%.
    Comme vous le savez, le barème progressif avec le taux marginal de 31% ne s’applique pas à certains secteurs réglementés qui sont imposés actuellement à un taux proportionnel de 37% et pour lesquels nous n’avons pas recommandé l’alignement du taux avec tous les autres secteurs par application du régime de droit commun. Nous avons plutôt recommandé, en priorité, un alignement des règles fiscales avec les réglementations comptables qui les régissent. Ce qui contribuerait à supprimer les distorsions, sources de litiges et d’injustice, sans toutefois exclure une baisse du taux à terme également pour ces secteurs.
    Cependant, nous sommes conscients que l’atteinte de cet objectif de réduction du taux de droit commun, au vu des contraintes de préservation des équilibres macroéconomiques, serait tributaire en partie de l’élargissement effectif de l’assiette par une contribution juste de tous et la réduction des niches et exonérations fiscales injustifiées. Par conséquent, il nous a semblé tout à fait légitime, pour plus d’équité, que d’autres secteurs aussi réglementés que le secteur financier ou bénéficiant de protections sous diverses formes et dont la compétitivité ne risque pas d’être mise à mal puissent contribuer à leur tour à l’effort de solidarité en supportant un taux supérieur au taux de droit commun recommandé de 25%.
    Bien entendu, nous n’avons proposé aucun taux précis ni aucun secteur précis. Nous estimons qu’il revient aux décideurs et au législateur de déterminer qui des secteurs protégés pourraient supporter un niveau d’imposition supérieur à celui des autres secteurs au nom de la justice fiscale.

    - En quoi consiste exactement la remontée vers le taux élevé pour ces secteurs?
    - Comme je l’ai dit dans ma réponse à la première question, nous ne pouvons proposer aucun taux car cela dépendra de beaucoup de paramètres dont nous ne pouvons prédire les impacts. Il pourrait s’agir simplement du maintien du taux de 31% pour ces secteurs, comme l’application progressive d’un taux légèrement inférieur ou supérieur en fonction du niveau d’élargissement de l’assiette, de l’évolution du comportement des contribuables, des niveaux de croissance économique et des recettes fiscales.

    - Quels sont les secteurs visés?
    - Comme vous le savez, les recommandations de l’Ordre des experts-comptables sont le fruit d’une réflexion menée par sa commission fiscale que j’ai l’honneur de présider et qui était composée de 12 autres experts pour les besoins des assises. Cette commission n’a proposé aucun secteur car elle a estimé, à juste titre, qu’il n’appartient pas à l’Ordre de le faire même si ses membres peuvent avoir individuellement, en tant que citoyens, des idées sur les secteurs. Peut-être que le CESE, qui avait formulé aussi la même proposition en tant qu’institution constitutionnelle, pourrait faire une proposition de secteurs.

    - Sur quels critères le législateur devrait-il s’appuyer pour déterminer ces activités sans les pénaliser?
    - C’est aux décideurs qu’il faut poser la question. Mais ce que je pourrais vous dire, c’est de préserver les secteurs orientés principalement vers l’export ou dont l’activité nécessite des investissements importants, notamment en frais de prospection, recherche et développement ainsi que ceux dont l’activité est soumise au paiement de droits, taxes ou redevances spécifiques.

    Propos recueillis par Hassan EL ARIF

     

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