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Jurisprudence
Jurisprudence Par Meriem OUDGHIRI
Le 20/02/2025

Le Conseil de la concurrence a le droit de punir mais pas d’exécuter une entreprise. Cette affirmation de Ahmed Rahhou, lors de la rencontre annuelle avec la... + Lire la suite...

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Fiscalité: Encore une fausse bonne idée

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5603 Le 30/09/2019 | Partager

Une étonnante recommandation des 3es Assises de la fiscalité, tenues en mai dernier, est passée presque inaperçue. Elle émane aussi du Conseil économique, social et environnemental(1) (CESE) et de l’Ordre des experts-comptables. Il s’agit de généraliser «le taux d’imposition marginal (37% actuellement) à tous les secteurs protégés, réglementés ou monopolistiques»...

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