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    Economie

    Rapport de la Cour des comptes/Déclaration du patrimoine: Des dysfonctionnements plombent le système

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5593 Le 16/09/2019 | Partager
    Des élus omettent de se soumettre à cette obligation
    La Cour plaide pour la réforme du dispositif en vigueur
    Les partis trop dépendants du soutien public
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    L’omission de se soumettre à la procédure de déclaration obligatoire du patrimoine touche les différentes institutions, comme cela ressort du rapport de la Cour des comptes. Par exemple, les 44 élus ayant fait l’objet de la procédure de limogeage faute de déclarer leur patrimoine relèvent de communes, de provinces, de régions, de groupements de communes… (Ph. Jarfi)

    Au-delà du contrôle des activités des entreprises et établissements publics, le dernier rapport de la Cour des comptes s’est penché sur le respect des règles financières par les acteurs politiques.

    A commencer par les partis, dont les comptes ont fait l’objet de deux documents portant sur la gestion des fonds fournis par l’Etat au titre de la participation au financement des campagnes électorales de 2016, en plus de la justification des dépenses de leurs candidats. S’y ajoute un autre rapport sur la gestion des financements publics pour couvrir les dépenses d’organisation des congrès nationaux. Il en ressort que les formations politiques sont encore trop dépendantes du soutien public.

    Seuls quelques partis arrivent à mobiliser d’autres fonds. Globalement, les formations contrôlées semblent encore avoir du mal à assimiler les règles de la transparence financière. Certaines d’entre elles n’ont pas fourni les justificatifs exigés ou ont omis de restituer les montants non dus (voir notre édition du 02-05-2019).

    Au niveau de la déclaration du patrimoine, procédure décisive dans le processus de reddition des comptes, le rapport annuel de la Cour des comptes a pointé une série de dysfonctionnements. Au point de recommander une refonte du dispositif juridique régissant cette opération (voir encadré).

    Au cours de 2018, la Cour a reçu 926 déclarations de patrimoine, dont 870 concernent les fonctionnaires et élus locaux, et 56 relatives aux membres des Chambres des représentants et des conseillers. Sur ce total, 426 sont des déclarations préliminaires au moment d’accéder au poste. S’y ajoutent 283 nouvelles déclarations, 209 à l’occasion de la fin du mandat et 8 déclarations complémentaires. Depuis 2010, date d’entrée en vigueur de cette procédure, la Cour présidée par Driss Jettou a reçu 37.951 déclarations, dont 91,5% concernent les fonctionnaires et les agents publics (33.882).

    Plusieurs personnes soumises à ce système ont omis d’adresser à la Cour les éléments relatifs à leurs patrimoines. Des correspondances ont été adressées aux autorités concernées pour les informer des personnes qui n’ont pas respecté cette obligation.

    Au début de cette année, la procédure de limogeage de cette catégorie, prévue par l’article 1er de la loi régissant la déclaration du patrimoine, a été enclenchée. Cela a concerné 44 élus relevant de 31 communes, 2 circonscriptions, 2 groupements de communes, une province, 2 régions et une Chambre de commerce et d’industrie. Parallèlement, une liste de 23 élus a été adressée au chef du gouvernement, après l’échec de la procédure de notification par voie administrative.

    Urgence de réformer la loi

    Face aux dysfonctionnements ayant marqué l’application du dispositif juridique encadrant la procédure de déclaration du patrimoine, le dernier rapport de la Cour des comptes plaide pour une refonte des textes en vigueur. L’objectif est de mettre en place une loi unifiée pour remplacer les textes spécifiques en vigueur. Le gouvernement a réagi à la recommandation de la Cour des comptes en mettant en place une commission qui se penche, depuis octobre 2018, sur la réforme du système de la déclaration obligatoire.

    La déclaration du patrimoine en chiffres

    • 37.025 déclarations reçues depuis 2010
    • 926 déclarations reçues en 2018
    • 426 sont des déclarations préliminaires au moment d’accéder au poste
    • 283 sont de nouvelles déclarations en 2018
    • 209 sont des déclarations à l’issue du mandat
    • 8 sont des déclarations complémentaires .

    M.A.M.

     

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