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    Economie

    Catastrophes naturelles: La nouvelle taxe parafiscale validée

    Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5592 Le 13/09/2019 | Partager
    Elle sera appliquée à la prime des contrats d’assurance
    Les compagnies font le prélèvement des montants avant de les reverser dans le Fonds de solidarité
    Entre 200 et 250 millions de DH collectés annuellement

    L’Adoption du projet de décret relatif à l’introduction d’une taxe parafiscale de 1% pour la couverture des évènements catastrophiques au conseil de gouvernement jeudi 12 septembre tombe à pic. Les dernières grandes crues ont fauché plusieurs vies et causé d’énormes dégâts matériels dans différentes régions du Maroc.

    Dans un contexte aussi dramatique, la question centrale de l’indemnisation des victimes est posée. Même si la réflexion sur la couverture des évènements catastrophiques a démarré au lendemain du tremblement d’Al-Hoceïma, 15 ans après, le dispositif juridique n’est toujours pas au complet. Une loi a été adoptée mais les décrets suivaient au compte-goutte. Après celui au menu du conseil de gouvernement, d’autres textes sont encore dans le pipe comme celui relatif à la tarification.

    En attendant, cette taxe parafiscale sera appliquée à la prime d’assurance des contrats soumis à la taxe sur les contrats d’assurances. Le décret va fixer les modalités de recouvrement auprès des personnes assujetties à la taxe parafiscale. En pratique, ce sont les compagnies d’assurance qui feront le prélèvement et procéder au reversement du montant global au Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques (FSEC).

    Tous les contrats d’assurances sont soumis à ce prélèvement comme notamment l’assurance automobile ou l’assurance multirisque. Les contrats de capitalisation et d’épargne ne sont pas concernés. Quant au volume qui sera collecté annuellement, il est estimé dans une fourchette entre 200 et 250 millions de DH annuellement, selon une source proche du dossier.

    Schéma basé sur deux composantes

    Les citoyens doivent s’attendre à une augmentation après la publication du décret au Bulletin officiel. Selon les estimations, le montant moyen se situe autour de 50 DH par contrat annuel. Cet argent, fructifié par le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques (FSEC), sera placé pour générer des plus-values.

    Le schéma retenu pour cette couverture s’appuie sur deux composantes dont la première s’effectuera à travers le FSEC pour les personnes qui ne bénéficient pas de couverture assurantielle. D’ailleurs, les choses se mettent progressivement en place. Le Conseil des ministres de juin dernier a nommé Abderrahim Chafiî à la tête de ce Fonds, un profil du secteur puisqu’il a déjà occupé le poste de directeur délégué à Wafa assurance.

    Ce Fonds tiendra la première réunion de son conseil d’administration la semaine prochaine, sous la présidence du chef de gouvernement. Cette instance de gouvernance est composée de deux représentants du ministère des Finances, un de l’Intérieur, un de l’Habitat et un autre de la Santé. C’est ce Fonds qui prendra en charge l’ensemble des opérations pour l’indemnisation des victimes.

    La deuxième composante a trait au risque pris au Maroc et qui sera rétrocédé à l’international. Aujourd’hui, les modalités sont en discussion dans le secteur et avec le ministère des finances, porteur de ce projet.

    Il est incontestable que la création de cette nouvelle taxe ne passera pas inaperçue au niveau de la politique politicienne. Beaucoup profiteront de l’opportunité pour ruer dans les brancards en épinglant la hausse des primes d’assurance. Pourtant, c’est une avancée considérable dans la protection sociale de la population contre les conséquences d’évènements catastrophiques.

    En effet, au printemps dernier, le gouvernement avait adopté le décret d’application relatif au régime de couverture des conséquences de ces évènements. Porté par quatre ministres (Mohamed Benchaâboun, Abdelouafi Laftit, Anas Doukkali et Abdelahed El Fassi), ce texte fixe la liste des situations couvertes et donnant droit à une indemnisation comme notamment les crues, les tremblements de terre et les tsunamis.

    A cela s’ajoutent «les inondations, y compris le ruissellement, le débordement des cours d’eau, la remontée de la nappe phréatique, la rupture de barrages causée par un phénomène naturel et les coulées de boue», selon l’article 3 du décret.

                                                                   

    Commission de suivi

    Pour enclencher toute la machine, il est impératif que la déclaration de la survenance de l’évènement catastrophique soit établie par arrêté du chef du gouvernement, après avis de la Commission de suivi. Cet arrêté doit préciser les zones sinistrées, la datation et la durée de l’évènement.

    Cette Commission, présidée par le ministère de l’Intérieur est composée de représentants des départements des Finances, de l’Equipement, de l’Eau, de l’Administration de la défense, de la Santé, de l’Habitat et du Commerce industrie. Ces membres sont désignés par le chef du gouvernement pour un mandat d’une durée de 4 ans, renouvelable.

    C’est cette commission qui désigne le président et les membres du comité d’expertise. Elle est saisie d’office par le chef du gouvernement ou à l’initiative du ministère de l’Intérieur. Le but est de donner son avis sur le caractère catastrophique de l’évènement dont elle est saisie.

    Dans la pratique, la Commission de suivi doit communiquer au FSEC les rapports d’expertise dans un délai de 15 jours au maximum. Le ministère de l’Intérieur peut rallonger ce délai lorsque les circonstances de l’évènement catastrophique et le nombre d’expertises demandés le justifient.

    Les modalités de détermination et d’attribution de l’avance sur indemnité peuvent être accordées aux personnes par le Fonds. De même, l’attribution de l’indemnité définitive est effectuée selon les mécanismes relatifs à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.

    Mohamed CHAOUI

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