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    Economie

    Rapport de la Cour des comptes/AMO: Ces textes d’application en retard

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5592 Le 13/09/2019 | Partager
    Ils empêchent la généralisation de la couverture médicale
    La situation financière de l’ex-Cnops devient inquiétante
    Environ 900.000 personnes n’ont toujours pas adhéré à ce régime
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    Selon les magistrats de la Cour des comptes, le taux de couverture global et réel des frais engagés par les assurés, toutes catégories confondues, reste largement en deçà du taux de couverture réglementaire. Celui-ci est en moyenne de 64% au cours de la période 2006-2017. A signaler également que ce taux serait en réalité plus faible si l’on intégrait les frais payés au noir par les assurés et non déclarés à la CNSS

    Au cours de l’année 2018, la Cour des comptes a renforcé son action d’audit. En effet, elle a réalisé 247 missions de contrôle contre 160 pendant les deux précédentes années. De plus, elle a continué de diversifier ses enquêtes en intégrant des secteurs vitaux. Parmi ces derniers figurent les organismes chargés de la couverture sociale: l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM), la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (Cnops) et la CNSS.

    ■ AMO/CNSS: Un cadre réglementaire incomplet

    La Cour des comptes a relevé que les textes régissant l’administration de l’assurance maladie obligatoire du privé par la CNSS sont incomplets et incompatibles avec certaines dispositions. Ainsi, certains textes concernant les droits des assurés n’ont toujours pas vu le jour. «Il s’agit des textes concernant les articles 11, 13, 16, 17, 31, 59, 74, 80 et 103 de ladite loi». Pour pallier cette absence de texte, la CNSS est souvent amenée à prendre certaines mesures sans qu’elles soient validées par son conseil d’administration et approuvées par les autorités compétentes.

    Les magistrats de la Cour des comptes ont également relevé «l’ambigüité autour de l’article 114 relatif aux entreprises qui n’ont pas encore adhéré à l’AMO». 3.369 entreprises n’ont donc toujours pas adhéré au régime d’assurance maladie obligatoire, employant un effectif de 639.654 salariés en 2017. La loi n’a pas précisé l’autorité gouvernementale chargée de l’application de cette disposition ni de date butoir.

      L’article 114 est conditionné par un certain nombre de textes d’application. Ce qui retarde l’extension de l’AMO aux salariés du privé. Pourtant les autres catégories  n’ont pas attendu la promulgation de ces textes pour adhérer à ce régime. La Cour des comptes recommande la publication des textes en retard et la levée de l’ambigüité au sujet de l’article 114. La direction générale de la CNSS confirme le retard pris dans l’élaboration des textes d’application et déclare avoir contribué à deux études avec le ministère de la Santé, de l’Emploi et l’ANAM pour l’amendement de l’article 114, restées sans suite.

    ■ AMO/Cnops: Premier déficit technique

    La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale, devenue récemment la Caisse marocaine de l’assurance-maladie, est chargée de l’administration de l’assurance maladie obligatoire au profit des salariés et des titulaires de pension dans le public. Là encore, certains textes d’application n’ont pas encore été adoptés au moment de la mission de la Cour des comptes. Ce qui complique la tâche de la Cnops.

    Parmi ces textes, l’on peut citer «la définition des règles de facturation, les conditions dans lesquelles l’assuré ne perd pas le droit au remboursement, la liste des pièces justifiant les dépenses engagées par l’assuré». L’article 114 sur la généralisation de l’AMO n’est pas appliqué non plus dans le secteur public. En effet, 32 établissements publics, employant 250.000 salariés, n’ont toujours pas adhéré au régime de l’AMO.

    La direction générale propose la réalisation d’une «étude actuarielle au préalable à l’intégration de cette population et ce, pour déterminer le taux d’équilibre et mesurer l’horizon de viabilité financière du régime». Mais d’ores et déjà, la Cour des comptes recommande, entre autres, une réforme paramétrique. La situation financière de la Cnops devient inquiétante.

    En effet, les magistrats ont également relevé, pour la première fois en 2016, un déficit technique de 225 millions de DH, qui s’est aggravé à 302 millions de DH en 2017, «avec un résultat global déficitaire de 22,5 millions de DH. La situation est aggravée par une quasi-stagnation des recettes en raison de la faiblesse des cotisations. Dans le même temps, il faut noter qu’il y a une forte croissance des dépenses qui sont passées de 3,07 milliards de DH en 2007 à 4,49 milliards de DH en 2017.

    «La situation déséquilibrée du régime s’explique par l’évolution disproportionnée des prestations, notamment en raison de l’extension du panier de soins, avec un taux annuel de 8,8% par rapport à celles des cotisations, avec un taux annuel de 4,5% sur la période 2006-2017».

    ■ L’ANAM: Un régulateur aux missions ambiguës

    L’ANAM est un établissement public doté de la personnalité publique et de l’autonomie financière. Elle a été créée en vertu de l’article 57 de la loi 65-00, mais ses «attributions sont ambiguës». Les textes qui confèrent à l’ANAM un rôle de régulateur ne lui permettent pas de s’acquitter correctement de sa mission.

    Parmi les dispositions qui persistent toujours, l’impossibilité de sanctionner (déconventionnement d’un prestataire), d’arbitrer, de donner un avis au sujet d’une décision et de réguler. Il s’agit notamment de l’article 44 sur «la séparation entre la mission de prestataire de soins et de gestionnaire de l’AMO «qui n’est toujours pas appliqué par la CNSS». En effet, la caisse continue toujours de servir des prestations de soins à travers ses polycliniques.

    L’ANAM ne peut mettre en œuvre sa mission de régulation de l’AMO en raison de ses problèmes d’indépendance et de la discordance entre la loi et ses décrets. D’ailleurs, depuis sa création, elle a toujours agi comme un démembrement du ministère de la Santé. L’ANAM jouit du pouvoir de sanction, mais elle n’en fait toujours pas usage. Ainsi, l’article 25 de la loi 65-00 garantit le remboursement ou la prise en charge quel que soit le statut du prestataire de soins.

    «Le déconventionnement n’aurait aucun effet puisque les prestations sont uniquement soumises au remboursement et non à la prise en charge». Les magistrats de la Cour des comptes recommandent au chef du gouvernement d’assurer, entre autres, la cohérence du cadre légal et réglementaire de la couverture médicale de base et de clarifier les relations entre l’ANAM et le ministère de la Santé.

    «Le rôle de l’Agence est limité dans la formulation de son avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires» relatifs à l’AMO dont elle est saisie par l’administration et «la proposition des mesures nécessaires à la régulation du régime» de l’AMO et en particulier les mécanismes appropriés de maîtrise des coûts et de veiller à leur respect».

    Hassan EL ARIF

     

     

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