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    Tribune

    Le Marocain et l’impôt

    Par Mohammed DAMI | Edition N°:5504 Le 26/04/2019 | Partager

    Mohammed Dami est expert-comptable DPLE, commissaire aux comptes  

    Dans quelques jours se tiendront les Assises nationales sur la fiscalité sous le thème «l’équité fiscale»  qui doivent engager une réflexion sur la réforme du système fiscal. En effet, et comme on peut le constater actuellement, les débats sur la fiscalité sont cadencés, car il est vrai que la fiscalité captive toujours, mais elle épeure  aussi. Ses débats suscitent l’appétence, mais aussi la mésintelligence.
    C’est donc l’occasion pour nous de se poser les questions fondamentales quant au regard qu’a le Marocain envers la fiscalité, ainsi que son degré de consentement à l’impôt et de tenter de trouver des pistes de réflexion pour renforcer le consentement à l’impôt du citoyen dans le cadre de la réforme de la fiscalité.
    L’attitude cauteleuse et précautionneuse du citoyen vis-à-vis de la fiscalité ne date pas d’aujourd’hui. Ceci est dû à l’enchevêtrement des textes fiscaux, l’incompréhension quant au fonctionnement et à l’efficacité de la fiscalité, d’où un mécontentement. Le lien entre la fiscalité et le citoyen a toujours été ambigu bien que l’impôt soit une forme tout à fait singulière de financement du budget de l’Etat et que le fait de payer ses impôts soit un acte citoyen. Sans impôts, pas d’Etat, pas de règles. Les articles 71 et 39 de la Constitution sont clairs à ce niveau.
    Paradoxalement, certains ont découvert abruptement cette année, avec l’instauration de l’ICE, qu’il y a des impôts à payer et qu’il va falloir contribuer aux dépenses de l’Etat.
    Et d’ailleurs, comme on peut le constater, les Marocains sont de plus en plus moins enclins à payer leurs impôts. Alors pourquoi cette réticence et cette résistance et comment rechercher l’acquiescement à l’impôt?
    En somme, on doit se poser les questions éclairées suivantes:
    • Pourquoi y a-t-il une forme de résistance à l’impôt?
    • Comment cette résistance est-elle née et comment s’est-elle développée?
    • Comment renforcer le consentement à l’impôt?
    Le premier constat est que notre fiscalité est un imbroglio avec une instabilité récurrente, sa compréhension n’est pas chose aisée.
    En outre, cette fiscalité est vue comme très cyclothymique, louvoyante et connaît de nombreuses retouches quasiment à l’occasion de chaque loi de finances. Cela concerne tous les impôts et pratiquement aucun impôt n’a échappé à cette frénésie. Les évolutions ont été fréquentes au cours des quinze dernières années. Les changements sont nombreux et touchent tous les secteurs. Le contribuable se retrouve dès lors désillusionné devant cette instabilité.
    Ensuite, le Marocain a le sentiment qu’il n’y a que les impôts et les prix qui augmentent. Il a aussi le sentiment de ne pas avoir le retour escompté. Il ne voit pas de contrepartie tangible.
    En outre, une frange des citoyens constate, notamment les salariés (publics et privés), une concentration d’imposition autour d’un nombre limité de contribuables.
    Et c’est vrai, la particularité de notre fiscalité est qu’elle repose essentiellement sur les salariés (retenue de l’IR à la source) et sur  les entreprises organisées, comme si ceci est considéré, paradoxalement, comme une sanction à la transparence. Les statistiques suivantes le prouvent:
    • 80% des recettes de l’IS sont assurés par  moins de 1% d’entreprises;
    • 70% de la TVA collectée et reversée par moins de 0,70% de contributeurs;
    • 70% de l’IR global concerne les retenues à la source sur les salaires.
    Il est donc juste de se poser des questions et d’analyser avant tout les rapports qu’ont les Marocains avec l’impôt, de mesurer leur degré d’éducation fiscale et comment l’améliorer. D’où la nécessité de travailler sur le comportement du citoyen face à la fiscalité, et voir comment renforcer son consentement à l’impôt. L’objectif étant que le citoyen soit convaincu de l’impôt et de son utilité dans le but de renforcer son civisme fiscal et favoriser son adhésion et celle des entreprises.
    A l’occasion des prochaines assises de la fiscalité, il y a lieu d’abord, avant de faire des propositions purement techniques de régularisation, ajustements ou amendements ayant trait à l’équité fiscale, de se poser les questions suivantes:
    - Pourquoi très peu de contribuables paient leurs impôts?
    - A quoi est due l’étroitesse de l’assiette fiscale?
    - Pourquoi cette absence de consentement à l’impôt par les citoyens?
    - Pourquoi certaines catégories professionnelles contribuent plus que d’autres?
    - Comment mener une réforme fiscale en tenant compte des impératifs de l’ensemble des contribuables?
    - Est-il possible d’avoir un consensus fiscal?
    Autant de questions à se poser, d’où l’importance d’une réforme fiscale globale, incluant le renforcement du consentement à l’impôt des citoyens et des entreprises.
    Mais dans le cadre de cette réforme, à mon avis il ne faut pas tomber dans le simplisme et l’élémentaire:
    • Certains pensent que la réforme fiscale consiste à baisser les impôts,
    • d’autres recommandent la flat tax (impôt proportionnel à un taux unique),
    • certains veulent bannir la progressivité car supposée avantager les plus méritants. Ils préfèrent des impôts présentés à tort neutre comme la TVA.
    Pour réussir cette réforme, celle-ci doit être inscrite dans le temps. D’où l’idée de la loi cadre qu’est une bonne chose et doit tenir compte aussi du contexte économique du moment. 
    Le consentement à l’impôt est donc l’une des conditions fondamentales pour un élargissement de l’assiette fiscale et une lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. En soi, l’instauration d’une meilleure justice fiscale.
    L’obligation fiscale certes s’impose à tous les citoyens et à toutes les catégories socioprofessionnelles, mais elle ne saurait s’imposer durablement sans l’équité dans notre système. 
    La confiance jouera un rôle capital et c’est un pré-requis au consentement à l’impôt.
    L’objectif étant d’avoir un système fiscal plus juste, plus simple et plus stable.
    Notons enfin qu’à l’issue de ces assises, un projet de loi-cadre sur la fiscalité sera élaboré sur une période de 5 ans à partir de 2020.

    Les grands axes d’une réforme fiscale

    - Encouragement à la transformation des entreprises individuelles en sociétés soumises à l’IS;
    - Renforcement  de la progressivité globale de notre système fiscal;
    - Revue en profondeur de l’impôt sur le revenu avec augmentation du nombre de tranches;
    - Réduction  du  coût et des nombres de mesures fiscales dérogatoires;
    - Encouragement des entreprises innovantes et instauration d’un crédit d’impôt recherche/développement;
    - Suppression de la cotisation minimale en s’attaquant aux entreprises déclarées constamment  déficitaires;
    - Suppression de la taxe professionnelle;
    - Baisse de l’impôt sur les bénéfices au niveau de nos concurrents fiscaux;
    - Réforme de  la fiscalité des restructurations d’entreprises (fusion, scission, apports, partiels d’actifs) nécessaire pour l’émersion de grands groupes marocains;
    - Réforme globale de la TVA tout en assurant sa neutralité et suppression des iniquités;
    - Favoriser, moyennant des exonérations et abattements, les augmentations de capital, renforçant ainsi la structure capitalistique des sociétés;
    - Mise en place d’un guichet de régularisation fiscale qu’aura comme objectif, moyennant des pénalités réduites, de régulariser des activités non déclarées;
    - Mise en place d’une fiscalité comportementale qui consiste à opérer des prélèvements modérés pour encourager des actions jugées bonnes comme la recherche et l’innovation, la diminution des pollutions;
    - Réforme de la fiscalité locale et limitation de la progression de celle-ci.
    - Examen de la possibilité de taxation des Gafa à l’image d’autres pays.

     

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