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    Analyse

    Réforme de la justice: Les avocats reviennent à la charge

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5504 Le 26/04/2019 | Partager
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    Concernant les accidents du travail et de la circulation, l’Association des barreaux du Maroc insiste sur la révision de la législation en vigueur pour «mettre fin à l’injustice subie par les victimes». La corporation des avocats fait allusion aux indemnités fixées par le Dahir du 2 septembre 1984 relatif aux accidents de la circulation et au Dahir de 2012 régissant les accidents du travail

    L’association des barreaux du Maroc a tenu son congrès du 18 au 20 avril 2019 à Fès. Ainsi, 1.211 avocats congressistes ont répondu présent sur les 16.000 que compte la profession. Six commissions ont été créées: affaires professionnelles et la loi régissant les avocats, affaires juridiques, judiciaires et de la réforme de la justice, affaires nationale et internationale, affaires sociales.
    Les deux autres commissions portent sur les droits et libertés et la femme. Leurs travaux ont abouti à 64 recommandations. 
    L’Economiste revient sur celles relatives au système judiciaire. Le congrès national des avocats intervient au moment où le ministère de la Justice prépare une réforme de la profession via la refonte de la loi n°28-08. Ce n’est donc pas anodin si la corporation a choisi le thème suivant pour son 30e congrès: «Pour une législation qui garantit un accès éclairé à la justice». Mais pour qui exactement? (cf. L’Economiste n°5500 du 22 avril 2019). 

    • Siéger au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire 

    Les 17 barreaux appellent à «bonifier» les lois et à consacrer «la langue officielle» comme langue «originelle» pour légiférer. Vu le débat sociétal et parlementaire sur la question linguistique, les avocats prennent le soin de ne pas la spécifier. Il s’agit de la langue arabe, langue officielle de la justice (1). En revanche, les barreaux se montrent plus explicites concernant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. La révision de son statut est réclamée par les robes noires. Leur objectif est d’y siéger. Les avocats se prévalent de leur «appartenance» au système judiciaire. Cette revendication induit une révision de l’article 115 de la Constitution via un référendum, et donc une logistique et de d’argent pour le contribuable. 
    Cette disposition fixe la composition du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire: 13 magistrats, Médiateur, CNDH et «cinq personnalités nommées par le Roi pour leur compétence, leur impartialité et leur probité». Rien n’empêche la nomination d’un avocat remplissant ces conditions. Par ailleurs, la nouvelle loi régissant l’organisation judiciaire crée une commission au sein de chaque juridiction. Le bâtonnier ou son représentant y siège, selon l’article 18. La commission a pour mission de «régler les problèmes de fonctionnement» d’une juridiction.    

    •  Réforme de la justice et guerre de territoire

    L’Association des barreaux du Maroc exige «d’être impliquée» dans la révision en cours des codes de procédures pénale et civile ainsi que l’organisation judiciaire et le projet de loi  relatif à l’exception d’inconstitutionnalité. Et pour cause, l’orientation adoptée par le ministère de la Justice vise à «restreindre le champ d’intervention des avocats», proteste leur corporation. Ainsi en est-il par exemple pour l’adoption d’une procédure orale dans les affaires familiales, telles que le divorce, le droit du travail et le contentieux des accidents de la route. Un citoyen ne sera plus obligé de mandater un avocat. La réforme des professions juridiques et judiciaires n’est pas tombée du ciel. Elle émane de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice: proximité, accès, moralisation...
    Sa charte de juillet 2013 a été établie par 190 membres comme Hassan Ouahbi, président de l’Association des barreaux du Maroc, ou encore Mohamed Chahbi, ex-bâtonnier de Casablanca. Une dizaine d’avocats ont siégé à titres différents dans la Haute instance: Médiateur, ministre de la Justice, associations...          
    Formation continue obligatoire, création d’un Conseil national des avocats, obligation de signer un contrat préalable avec le client, fixation des honoraires... C’est cela aussi la réforme de la justice préconisée par la Haute instance.    

    • Plus de poids dans la rédaction des actes    

    L’acte authentique est décidément la poule aux œufs d’or. Les avocats veulent que les contrats qu’ils rédigent bénéficient d’un tel statut juridique: foncier, vente, bail... Et ce, au même titre que les adouls et les notaires. Contrairement à ces derniers, un avocat doit justifier d’une expérience de 15 ans pour pouvoir rédiger des actes à date certaine. 
    Seuls 6.669 avocats sur environ 16.000 sont autorisés à dresser des actes liés à la copropriété et la vente en l’état futur d’achèvement (cf. L’Economiste n°5221 du 2 mars 2018). Mais aussi à la location-accession à la propriété immobilière ainsi que les procurations sur les transactions foncières prévues par le code des droits réels. La liste des avocats habilités est disponible au Bulletin officiel n°6648 du 15 février 2018. L’acte à date certaine a-t-il la même force probante que l’acte authentique? C’est un débat inépuisable. Mais les instances ordinales reconnaissent à demi-mot que les actes de leurs membres ont moindre poids que ceux des autres professions juridiques. Sinon, pourquoi les avocats réclament-ils l’authenticité des actes qu’ils rédigent? 
    Pour la copropriété, un acte est nul et non avenu s’il n’est pas établi par un notaire, adoul ou avocat. Ce dernier est tenu «de déposer sa signature» sur un registre spécial tenu par le tribunal. Le ministre de la Justice devait en fixer le contenu via un arrêté... introuvable!

    • De la prison à la peine de mort 

    Le congrès des avocats, tenu du 18 au 20 avril à Fès, a servi à soulever d’autres dossiers à l’heure où la mise à niveau de la profession fait débat. L’Association des barreaux du Maroc réclame ainsi l’amendement de la loi sur les établissements pénitenciaires. Il est question «d’humaniser la législation». Il va falloir remonter à 2015 pour retrouver les traces de ce débat. En effet, le consensus sur la réforme des prisons a été moralement acté par l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion, le ministère de la Justice et des Libertés, le Conseil national des droits de l’homme et l’Observatoire national des prisons (cf. L’Economiste n°4546 du 12 juin 2015). 
    En attendant la réforme, la loi n° 23-98 et son décret d’application vont boucler leurs 18 ans. Des avocats, comme Abderrahim Jamaï, sont impliqués dans ce dossier ainsi que dans celui de l’abolition de la peine de mort. Les barreaux appellent d’ailleurs à supprimer la peine capitale du code pénal. Ils «exigent de l’Etat de respecter ses engagements constitutionnels, principalement la primauté des conventions internationales des droits de l’homme» sur le droit national.

    ____________________

    (1) L’article 14 de la loi n°38-15 relative à l’organisation judiciaire prévoit aussi de rendre effectif le caractère officiel de la langue amazighe. Il renvoie à l’article 5 de la Constitution de 2011. 

     

    Faiçal FAQUIHI 

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