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    Tribune

    Des principes fondateurs pour garder le cap fiscal

    Par Salah GRINE | Edition N°:5501 Le 23/04/2019 | Partager

    Actuellement conseiller fiscal d’un groupe parlementaire,  Salah Grine est expert-comptable DPLE. Il a été vice-président du Conseil régional de Rabat et nord de l’Ordre des experts-comptables.   Gérant associé d’un cabinet d’expertise comptable, enseignant universitaire et formateur en analyse financière et montage de dossiers de crédits dans le secteur bancaire, il a publié plusieurs livres destinés aux étudiants et aux professionnels,  dont «Le Tableau de financement analytique, de l’analyse financière à l’analyse stratégique» et «Financement bancaire des entreprises, de l’usage de l’analyse financière au montage du dossier de crédit» (Ph. S.G.)

    Alors qu’à peine six années nous séparent des dernières assises de la fiscalité,  organisées les 29 et 30 avril 2013, le ministère des Finances a décidé d’en organiser d’autres les 3 et 4 mai prochains. Et ce, à notre avis, à juste titre, car les dernières n’avaient accouché que d’une liste de recommandations sans aucune vision quant aux objectifs attendus de la fiscalité. 

    Les prochaines assises constituent, à nos yeux, une bonne occasion pour réaliser ce qui est attendu d’un tel évènement, à savoir une refondation de notre système fiscal conduisant à une fiscalité de nouvelle génération: juste et intelligente pour réconcilier nos concitoyens avec l’impôt et  renforcer la compétitivité et le dynamisme de notre économie, tout en consolidant non seulement les finances publiques mais également la paix et la cohésion sociales par une redistribution d’une juste contribution de tous.

    A l’heure où dans de nombreux pays, l’on n’hésite plus à engager ou à penser à engager une réforme en profondeur de la fiscalité, la refondation de la nôtre devrait permettre de faire faire à notre arsenal fiscal un saut qualitatif aussi important que celui réalisé par la réforme fiscale initiée par la loi-cadre de 1984, qui avait permis, rappelons-le, de faire table rase d’une fiscalité parcellaire, cédulaire et vieillotte. Une réforme qui avait fait entrer le Maroc dans la modernité fiscale.

    Des principes fondateurs

    Pour donner une bonne assise à notre fiscalité, les prochaines assises devraient l’appuyer sur des principes fondateurs et fondamentaux qui pourraient être au nombre de sept, à savoir : la solidarité, l’équité, l’incitation, l’efficacité, la neutralité, la simplicité et la sécurité.

    - La solidarité des plus aisés avec ceux qui le sont moins pour assurer la paix et la cohésion sociales et pas seulement, car la redistribution du pouvoir d’achat aux plus démunies qui, hélas, constituent la majorité, permet, par leur consommation, de soutenir l’activité économique du pays.  

    - L’équité, pour que, comme le stipule l’article 39 de la Loi suprême du pays,  «tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques», et réduire, autant que faire se peut, chez nos concitoyens le sentiment d’injustice qui alimente  la «rébellion fiscale». Et ce, en bannissant l’imposition par taux proportionnels (et non progressifs) qui, du fait de l’effet de seuil, peut imposer différemment deux contribuables ayant quasiment les mêmes facultés contributives, comme c’est le cas de la nouvelle imposition des revenus fonciers où il suffit que les loyers annuels dépassent d’un dirham le seuil de 120.000 dirhams pour que le contribuable se retrouve redevable d’un impôt de 15% au lieu de 10%. Et comme c’est  également le cas de la Contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle dont le barème à taux proportionnels fait, par exemple, payer 18.060 dirhams sur une superficie couverte de 301 mètres carrés et zéro dirhams sur 299 mètres carrés.
    Sans oublier l’iniquité de la TVA qui frappe plus durement ceux qui consomment l’essentiel de leurs revenus et qui ne sont en mesure de constituer aucune épargne, c’est-à-dire les couches les plus modestes. Une iniquité qui ne pourrait, à notre avis, être atténuée que par l’imposition au taux zéro de tous les produits et services de première nécessité; au taux réduit de 10% de tous produits et services dont on souhaite réduire le coût pour la classe moyenne et au taux de 30% tous les produits et services dits de luxe(1); le taux 20% s’appliquant au reste des autres produits et services.

    - L’incitation, pour  encourager les comportements économiquement et socialement désirables tels que la protection de l’environnement, l’économie d’énergie, la recherche et l’innovation, l’investissement, la création d’emplois, la conquête des marchés extérieurs, ou encore le civisme fiscal.

    - L’efficacité, pour qu’aucun dispositif fiscal ne soit adopté sans une étude d’impact ou ne devienne une aubaine sans les retombées escomptées et pour que tous les prélèvements fiscaux puissent être opérés sans déperdition.

    - La neutralité, pour qu’aucun impôt ne pèse indûment sur tel ou tel contribuable comme cela est actuellement le cas du butoir en matière de TVA dont souffrent nombre d’acteurs économiques qui se retrouvent, à leur corps défendant, à jouer le banquier pour l’Etat et ce, en raison de l’absence, dans notre législation, d’un droit au remboursement dans pareil cas.  

    - La simplicité, pour une bonne application des règles fiscales, pour un meilleur rendement de l’impôt  et  pour réduire le contentieux fiscal qui encombre et l’Administration fiscale et les contribuables  et les empêchent de vaquer, chacun de leur côté, à des occupations plus bénéfiques pour l’économie du pays.

    - La sécurité juridique, pour que le droit soit prévisible et que les situations juridiques restent relativement stables et ce, d’une part, par la non-rétroactivité de la loi et d’autre part, par la protection des droits acquis.

    De sorte que toutes les dispositions fiscales ne soient plus jugées qu’à l’aune de ces principes fondateurs et fondamentaux  et ce, pour parer à l’improvisation fiscale que crée la quête d’équilibres comptables et qui fait perdre au pays le cap «fiscal».

    A quand un Conseil national de l’efficacité et de l’équité fiscales?

    Une instance indépendante qui aurait pour mission, à la demande ou par auto-saisine, d’évaluer tout dispositif fiscal en place ou à mettre en place et ce, pour permettre d’atteindre une efficacité fiscale aussi importante que l’efficacité énergétique pour le pays aux ressources financières aussi limitées que les ressources pétrolières.

                                                                   

    Une dose d’écotaxe est à instiller dans notre système fiscal

    Pour préparer notre économie aux défis du développement durable et à la raréfaction des ressources, le Maroc ne peut faire l’économie d’un verdissement de sa fiscalité et ce, en commençant par:
    un toilettage des dispositions fiscales existantes  pour en modifier toutes celles ayant un effet négatif sur l’environnement comme, par exemple,  «la non-surtaxation du gazole qui a  pour conséquence d’augmenter très sensiblement le parc, plus polluant, de véhicules diesel, ainsi que le recours au transport routier de personnes et de marchandises au détriment du transport ferroviaire»;
    la mise en place d’écotaxes, dans une optique de neutralité budgétaire, dans un premier temps, c’est-à-dire à pression fiscale constante et ce, en utilisant les recettes qu’elles induiraient pour compenser la baisse d’autres taxes au profit des facteurs de production socialement désirables.

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    (1) Taux recommandé par le CESE.

     

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