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    Economie

    Faux et usage de faux: Trop d’inconnues dans le nouveau régime pénal

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5490 Le 08/04/2019 | Partager
    Le Parlement intègre mauvaise foi et grosses amendes
    Des peines révisées aussi et étendues aux avocats, mais...
    La dernière salve contre les spoliateurs fonciers
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    Les affaires de falsification et d’usurpation d’identité ont relativement baissé en 2017 par rapport à 2016. Mais une tendance à la hausse est enregistrée depuis plusieurs années. En effet, ce type d’infractions est passé de 5.156 en 2012 à environ 7.000 en 2017. Le nombre des personnes poursuivies a également augmenté durant la même période: de 6.875 à 12.225

    Le code pénal vient d’être amendé. Plus question de condamner un magistrat, un fonctionnaire public, un notaire ou un adoul à la prison à vie en cas de faux et usage de faux. Ils seront désormais passibles d’une «peine de prison de 10 à 20 ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 DH».

    L’article 352 cite les cas où la sanction entre en jeu: fausses signatures, altération des actes, écritures ou signatures, supposition ou substitution de personnes... De plus, la falsification doit être commise par les concernés durant l’exercice de leurs fonctions.

    Le législateur change ainsi le régime pénal du faux en écriture publique ou authentique: attestation, certificat, autorisation, actes de mariage ou de vente... La réclusion perpétuelle cède sa place à des peines de prison qui demeurent lourdes et auxquelles ont été ajoutées de grosses amendes.

    Avec comme corollaire aussi le licenciement de la fonction publique pour faute grave et la radiation pour les auxiliaires de justice. Sans compter les dommages et intérêts qui seront accordés à la partie lésée.   

    Le second amendement porte cette fois-ci sur l’article 353 du code pénal. Le législateur introduit la notion de «mauvaise foi» pour retenir la responsabilité juridique d’un praticien. Cette condition joue lorsqu’un fonctionnaire par exemple constate comme vrais des faits qu'il savait faux.

    D’autres cas de figure sont prévus par la loi pénale comme l’omission ou la modification volontaire des déclarations reçues lors de la rédaction d’un acte de vente ou d’une attestation administrative... Pourquoi donc avoir introduit «la mauvaise foi»? A l’heure où nous mettons sous presse, le rapport parlementaire du projet de loi n°33-18 est introuvable. Ce type de document éclaire sur les intentions ainsi que les arguments retenus par le Parlement et cerne par conséquent l’esprit d’une loi.

    Une très bonne nouvelle

    En tout état de cause, l’existence de la mauvaise foi est une vieille doléance. Notaires et adouls se sont souvent plaints d’être eux-mêmes victimes de faux acte difficilement décelable à l’œil nu. C’est le cas par exemple pour les fausses cartes d’identité malgré qu’elles soient électroniques (Cf. L’Economiste n°5478 du 21 mars 2019).

    Cette doléance légitime a fort probablement pesé auprès du Parlement. Et ce, pour ne réprimer que la falsification commise par mauvaise foi. Celle-ci doit être distinguée de l’erreur, de l’erreur manifeste... Il faut s’attendre dans les années à venir à une jurisprudence prolifique sur ce sujet.  

    Un dernier et 3e amendement a été introduit au code pénal. Le législateur a carrément ajouté une nouvelle disposition aux «Faux en écritures privées, de commerce ou de banque». C’est une très bonne nouvelle mais certainement pas pour les avocats! En cas de faute, ils seront également passibles d’une peine de prison de 10 à 20 ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 DH.

    Auparavant, ils étaient les seuls auxiliaires de justice à être exemptés! Evidemment, la radiation du barreau ira de pair avec cette nouvelle sanction. Et à condition que l’avocat ait commis un faux durant l’exercice de sa mission et que son forfait soit animé par une mauvaise foi.  

    Très important à souligner: l’article 359-1 du code pénal ne vise pas tous les avocats. Il inclut uniquement ceux habilités à rédiger des actes ayant date certaine (Cf. L’Economiste n°5221 du 2 mars 2018). On entend par ce type d’actes ceux liés à la copropriété, la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), la location-accession à la propriété immobilière et les droits réels comme l’hypothèque.

    Ce sont finalement 6.669 avocats sur plus de 14.000 autorisés à dresser ce type d’actes, selon le Bulletin officiel n°6648 de mi-février 2018. Ces statistiques du ministère de la Justice sont les plus récentes. C’est ce même département qui fixe la liste des avocats habilités. En cas de faute, ils sont concernés par ce nouveau régime pénal: 10 à 20 ans de prison et une amende de 100.000 à 200.000 DH. 

    Un praticien doit ainsi avoir 15 ans d’expérience pour rédiger un acte à date certaine. De par leur ancienneté, la loi les autorise aussi, et eux seuls à plaider devant la Cour de cassation (voir encadré)!

                                                                                

    Déminage et bénédiction

    Encore une fois la corporation des avocats a pris le soin de délimiter ses responsabilités juridiques. Ce déminage s’est opéré sous la bénédiction du Parlement. Et pour cause, le nouvel amendement et ses sanctions n’entrent en jeu que lorsque quatre conditions sont réunies: l’existence d’un faux rédigé par un avocat, que l’acte soit commis durant l’exercice de sa mission, que le praticien ait agi de mauvaise foi et que le document en cause concerne une transaction foncière. Et pas n’importe laquelle.

    En effet, l’article 359-1 fait référence au code des droits réels. Et plus exactement à son article 4 qui renvoit à «toutes les opérations relatives au transfert d’un droit de propriété ou à son annulation et les procurations spéciales». Ces actes doivent être authentifiés par un notaire ou un adoul ou transcrits dans un acte à date certaine par un avocat habilité. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la transaction foncière et de plein droit.

    Ce n’est plus un secret pour personne. Les fausses procurations sont utilisées à outrance par les spoliateurs. Les complicités au sein de l’appareil judiciaire et administratif ont fini par faire le reste. Nos enquêtes sur ce «phénomène», comme l’a qualifié la lettre royale qui s’en est suivie, démontrent à quel point le Maroc est en état d’urgence (Cf. L’Economiste n°4579  du 31 juillet 2015 et n° 4941 du 18 janvier 2017).

    Faiçal FAQUIHI

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