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    Economie

    Impôts: Exit les régimes à la carte

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5451 Le 12/02/2019 | Partager
    Les centres de coordination, des banques et holdings offshore passent au droit commun
    Ces structures sont désormais soumises à l’IS progressif
    Les prestations offertes localement assujetties à la TVA
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    Les centres de coordination seront  désormais soumis à l’IS progressif pour les opérations réalisées sur le marché local selon ce barème

    Le régime fiscal avantageux des centres de coordination aura vécu. Depuis le 1er janvier, ces structures sont assimilées à des établissements de sociétés non résidentes. Le changement est lourd de sens puisque ces entités seront désormais imposées selon le droit commun alors que jusque-là, elles étaient soumises à un forfait, soit 10% de leurs dépenses de fonctionnement (article 2-I-5 et article 2-III).

    En alignant les centres de coordination sur le droit commun, le Maroc répond aux pressions de l’Union européenne qui l’avait, un moment donné, placé sur la liste grise des paradis fiscaux. Outre le taux d’imposition de 10% sur les dépenses de fonctionnement, les centres étaient taxés sur les plus-values d’opérations non courantes.

    Le régime fiscal de droit commun s’applique à l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2019. Les sociétés qui tablaient sur l’ancien cadre et qui n’ont pas encore terminé la période d’imposition réduite n’ont qu’à s’y faire.

    «Ces structures peuvent exercer au Maroc sous forme de Sarl ou de succursales. Il s’agit d’entités ayant pour mission de réaliser des actions de coordination, de gestion, de contrôle au profit d’un groupe d’étrangers ou de plusieurs sociétés d’un même groupe qui doit être impérativement étranger», explique Mbark Naoumi, expert-comptable(1). Le traitement fiscal d’une Sarl ne pose pas de problème particulier.

    En revanche, «sur le plan juridique, une succursale constitue une extension de la société-mère. Au niveau des impôts, la succursale a une personnalité fiscale distincte: elle doit être considérée comme un établissement stable».

    Sur le plan de sa finalité, une succursale est une structure qui s’implante pour «réaliser des bénéfices. Elle doit donc générer normalement des produits. Les opérations qu’elle effectue pour le compte de la société-mère ou des filiales du groupe doivent se traduire par un chiffre d’affaires. Avec le nouveau régime, quid de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée? Avant, ce problème ne se posait pas puisque les charges étaient facturées en TTC».

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    Les sociétés exportatrices bénéficient de l’IS progressif et du taux réduit à 17,5% au-delà d’un bénéfice net de 300.000 DH

    Après la suppression du régime de faveur, le chiffre d’affaires généré par les centres de coordination à partir de l’exercice 2019 devra-t-il être soumis à la TVA ou sera-t-il exonéré? Cela dépendra de la situation de chaque entité.

    «Supposons qu’un centre de coordination offre des prestations de services ou vend du matériel à une filiale du groupe installée au Maroc. Ces opérations seront évidemment soumises à la TVA. Les fonctions de soutien, telles que la comptabilité, la supervision RH ou la formation, à l’export seront exonérées», précise Mohamadi Rachdi El Yacoubi, président de l’Organisation professionnelle des comptables agréés.

    La finalité des centres de coordination fait débat. Leur mission a-t-elle un caractère commercial? «Il faut faire une distinction entre l’opération commerciale et l’acte commercial. Le fait de diriger un groupe ou d’effectuer un contrôle est une activité commerciale. Ce qui est interdit à un centre de coordination, c’est de prospecter ou de vendre pour le compte du groupe, de chercher des commandes ou de facturer les clients. D’ailleurs, ils ne peuvent se constituer en Sarl et ne pas avoir un caractère commercial».

    L’abrogation du régime dérogatoire des centres de coordination ne manquera pas de poser la question des prix de transfert. «Ces structures qui réalisent des activités commerciales vont valoriser les prestations rendues aux autres filiales du groupe», signale Naoumi.

    Ainsi, dans le cas des centres de coordination chargés de la tenue de comptabilité pour le compte des filiales, le challenge sera d’évaluer à sa juste valeur cette prestation en comparaison avec les tarifs pratiqués au Maroc. L’objectif étant d’éviter que les prix pratiqués par ces structures ne soient pas gonflés pour favoriser des sorties déguisées de bénéfices.

    Hassan EL ARIF

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    (1) C’était lors d’une récente conférence de l’Organisation professionnelle des comptables agréés sur «Les mesures fiscales phares de la loi de finances»

                                                                             

    Banques et holdings offshore: Un cadre fiscal qui aura vécu

    Le gouvernement a abrogé via la loi de finances 2019 le régime des banques et des holdings offshore. Durant les 15 premières années, les établissements bancaires étaient soit imposés à l’IS au taux réduit de 10%, soit selon un impôt forfaitaire de 25.000 dollars par an. Les holdings étaient soumises à un impôt libératoire de 500 dollars durant les 15 premières années.

    En matière d’IR (salaires, jetons de présence, etc.), ces deux types de structures étaient soumises à un taux réduit de 20%. La suppression de ce régime avantageux prend effet fin 2018. Le barème du droit commun s’applique donc à partir de l’ouverture de l’exercice 2019.

    Là encore, l’abrogation de ce régime dérogatoire est attribuée aux contraintes imposées par l’UE sur les mesures d’incitation à l’export. Le taux d’IS réduit (17,5%), assorti depuis le 1er janvier 2019 de l’application de la progressivité est également dans la ligne de mire de l’UE.

     

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