Economie

Travail domestique: L'application de la loi pourrait être retardée

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5308 Le 05/07/2018 | Partager
Le décret organisant les relations avec la sécurité sociale pas encore publié
Taux de cotisation, contrôle sur place… les zones d'ombre

Prévue pour le 2 octobre, l'entrée en vigueur de la loi sur les travailleurs domestiques pourrait être retardée. Le décret qui organise la relation entre l'employé, l'employeur et la sécurité sociale n'est pas encore publié. Sans ce texte, pas moyen d'immatriculer les employés domestiques à la CNSS.

Pour assurer la couverture de cette population, la CNSS aurait besoin d'une assise juridique pour réclamer les contrats de travail, le RIB de l'employé et de l'employeur, l'adresse… De plus, des zones d'ombre par rapport au contrôle de l'application de la loi demeurent: les inspecteurs du travail et ceux de la CNSS vont-ils s'appuyer uniquement sur les réclamations? Car le contrôle sur place s'avère difficile.

L’article 24 de la Constitution consacre que «toute personne a droit à la protection de sa vie privée. Le domicile est inviolable». L’immatriculation à la CNSS devra-t-elle se baser uniquement sur le contrat de travail? Quels taux de cotisations sociales seront appliqués et comment s'effectuera la déclaration mensuelle? 

La loi sur le travail domestique prévoit les cas qui peuvent déclencher un contrôle: les plaintes de l’employé, de son tuteur ou d’une association. Une procédure qui devrait donner lieu à un entretien avec les deux parties et un PV sur la conciliation ou constatant les violations commises. Ce PV est dans ce cas transmis au Parquet général qui saisit la police judiciaire pour qu'elle réalise les vérifications nécessaires au domicile.

Cette loi prévoit aussi l’obligation du contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Le document doit être légalisé et déposé auprès de l’inspection du travail contre un récépissé. Le non-respect de cette formalité est passible d’une amende de 3.000 à 5.000 DH. 

La conformité du contrat aux dispositions réglementaires est vérifiée par l’inspecteur du travail qui, le cas échéant, peut réclamer des rectifications. Si elles ne sont pas effectuées, un PV est dressé et transmis au Parquet général.

Ce texte fixe le salaire minimum à 60% du smig du droit commun, soit près de 1.542 DH par mois (13,46 DH bruts l’heure). Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour, mais cette règle sera-t-elle respectée?

En tout cas, il peut être reporté après accord entre les deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. Là aussi des sanctions sont prévues en cas de non-respect des exigences de la loi:  une amende de 500 à 1.200 DH. L’employée qui reprend le travail après la grossesse a aussi droit à une heure pour l’allaitement pendant 12 mois consécutifs.

Les travailleurs domestiques bénéficieront d’un congé payé après  6 mois de travail continu. Il équivaut à un jour et demi de travail effectif par mois de service. Le congé peut, après accord entre le travailleur domestique et l’employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. De même, les fêtes nationales et religieuses seront chômées et payées.

Le travail des «mineurs»

L’emploi des moins de 18 ans est conditionné par une liste négative qui compte une quinzaine de travaux interdits.  Ceux-ci vont du repassage à l’utilisation de produits contenant des substances chimiques dangereuses  et  l’usage de machines électriques pouvant présenter un risque pour la sécurité ou la santé.
L'emploi des 15-18 ans dans des travaux domestiques sera toléré durant une période de 5 ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Passé ce délai, les contrevenants seront passibles de sanctions pénales et pécuniaires! Ces jeunes mineurs auront besoin d'une autorisation des tuteurs légaux. Une visite médicale, aux frais de l’employeur, sera exigée tous les six mois et le travail de nuit ainsi que les travaux dangereux leur sont interdits. Le nombre d’heures de travail par semaine est fixé à 40 heures pour les mineurs contre 48 heures pour les personnes majeures…

 

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