Le PAM veut mieux réguler la justice pénale

Mi-Juin 2017, un amendement de la procédure pénale a été déposé à la Chambre des représentants. Il ambitionne de protéger les victimes d’erreur judiciaire ou d’abus de procédure (voir ci-dessus). Le Parti authenticité et modernité (PAM) est à l’origine de cette initiative. Sa proposition de loi a été transférée le 5 juillet à la Commission justice, législation et droits de l’Homme...