Le mode opératoire de la nouvelle amnistie sociale
La ministre des Finances vient de publier la décision nécessaire à la mise en œuvre de la nouvelle amnistie sociale. Une mesure portant sur la remise partielle des majorations de retard, des astreintes et des frais de recouvrement des impayés relatifs aux créances dues jusqu’à décembre 2024 au titre de l’AMO. Le barème de remise peut aller jusqu’à 60% de ristourne sur les pénalités et frais de recouvrement et de 90% sur les astreintes en cas de paiement intégral.
