Retenue à la source: Le mode opératoire pour l’Etat et les collectivités territoriales
La loi de finances 2023 a profondément modifié les régimes fiscaux applicables à la contribution professionnelle unique (CPU) et à l’autoentrepreneuriat. Le changement concerne principalement l’obligation d’une retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu au titre des prestations de services offertes par ces deux catégories de contribuables à l’Etat et aux collectivités territoriales au-delà d’un chiffre d’affaires de 80.000 DH par an et par client.
