Impôts: circulaire n°16/2017
Par hlafriqi | Le 02/02/2021 - 14:29 | Partager
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C'est une règle générale de droit: la bonne foi est toujours présumée. C’est une obligation qui se pose à tout plaideur, quelle que soit sa qualité. Sauf... + Lire la suite...
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